statistiques annuelles des établissements de santé) 2019 constitue une erreur manifeste d’appréciation ; le financement insuffisant des revalorisations salariales dans le secteur privé constitue une atteinte

produits ; - la commune avait manifesté, par courriel du 21 juin 2021, son accord pour diminuer le montant de la taxe ; - l'application d'un taux de part communale de taxe d'aménagement de 15% porte atteinte

au principe d'égalité devant les charges publiques et la loi fiscale, au principe de sécurité juridique et aux principes de clarté, d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, que la Constitution

, a méconnu l'étendue de sa compétence et par là-même porté atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques.

d’égalité devant les charges publiques et de légalité de l’impôt ; - la pénalité pour manœuvres frauduleuses de 80 % méconnaît le principe de proportionnalité des peines dès lors que M.

titre du principe d'égalité devant les charges publiques garanti par l'article 13 de cette même Déclaration.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 février 2022, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la demande, par référence à l'argumentation

les dispositions des articles 16-8 du code civil, 511- 10 du code pénal et L. 1211-5 du code de la santé publique ; - elles méconnaissent le principe d'égalité et le principe d'égalité devant les charges

B soutient que : - ces dispositions, telles qu'interprétées par le Conseil d'État dans sa décision Auger du 29 juin 2020 (n° 432815), méconnaissent le principe constitutionnel d'égalité devant les charges

B soutient que : - ces dispositions sont contraires au principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques garanti par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen,

constitutionnel d'égalité devant les charges publiques découlant de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et du principe de garantie des droits découlant de l'article 16

et pourrait faire l'objet d'une mise à la rue imminente ; - le refus verbal d'enregistrement de sa demande porte atteinte au principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques, d'égalité des

Par suite le moyen tiré de l'atteinte portée aux principes d'égalité devant les charges publiques et d'égalité devant l'impôt par l'article 60 de la loi du 29 décembre 2016 doit être écarté.

d'égalité devant les charges publiques, dès lors qu'il résulte de la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel que toute présomption irréfragable porte une atteinte disproportionnée au principe

disproportionnée au principe d'égalité devant les charges publiques, faire obstacle à ce que, lorsque l'organisme en cause est établi ou constitué dans un Etat ou territoire n'ayant pas conclu de convention

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ostyn, - et les conclusions de M. Pertuy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

au principe d'égalité devant l'impôt et les charges publiques.

adjoint ; () / 2° Inspecteur principal des finances publiques ; () 3° Inspecteur divisionnaire des finances publiques ; () 4° Inspecteur des finances publiques ".