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726 résultats pour « astreinte (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2325233_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

En sixième lieu, l'article R. 2143-9 du code de la santé publique se borne à mettre en œuvre les conditions légales du recueil du consentement du tiers donneur par la CAPADD prévues par le 6° de l'article

Source officielle

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TA

6ème chambre

DTA_1907500_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 ; - la loi n°2001-1246 du 21 décembre

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907479_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Employé par le port de Dunkerque en tant qu'ouvrier docker professionnel en mai et juin 1971 et du 23 août 1971 au 23 juillet 1993, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2400985_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, notamment ses articles 46 et 86 ; - le

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2403376_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907470_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 ; - la loi n°2001-1246 du 21 décembre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106638_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Vu : - le code de la fonction publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2415865_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 9 juillet 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2415874_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 9 juillet 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2327520_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

du code de la santé publique, lequel ajoute une condition à la loi en exigeant le consentement d'un donneur dont l'identité a été perdue et qui ne peut être contacté dans le cas d'un don antérieur à 2022

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2310767_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907493_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

1971 au 1er septembre 1992, M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907416_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 ; - la loi n°2001-1246 du 21 décembre

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907421_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 ; - la loi n°2001-1246 du 21 décembre

Source officielle
TA

2ème chambre - Juge Unique

DTA_2301211_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

du 10 juillet 1991 ; M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907453_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 ; - la loi n°2001-1246 du 21 décembre

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907489_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 ; - la loi n°2001-1246 du 21 décembre

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2103702_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

du 10 juillet 1991 ; 4°) de mettre à la charge de l'OFII les entiers dépens.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907413_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 ; - la loi n°2001-1246 du 21 décembre

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2319039_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de refus d'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat

Source officielle