n'est pas une créance tant qu'elle n'est pas liquidée, et a, dès lors, privé sa décision de base légale au regard des articles 33 et suivants de la loi du 9 juillet 1991 ; 3 / qu'en application de

Cour européenne des droits de l'homme affaire Teixeira de Castro c/ Portugal - 9 juin 1998) ; qu'il y a donc lieu d'examiner les arguments soulevés par Louis X... ; que Louis X... expose qu'en octobre

puis 1993, dès lors qu'il ressortait des calculs de l'Administration que l'activité n'était pas viable sur le plan financier - compte tenu des charges inhérentes à la profession - ni au regard de la législation

du 9 juillet 1991 ; 2 / que la preuve de l'existence d'infractions assorties d'une astreinte incombe à celui qui en demande la liquidation ; qu'il appartenait donc aux SCEA fermières de rapporter la

allant du 29 mars 1997 au 1er juillet 1997 puis du 25 avril 1998 au 4 août 1998 à son encontre ; "alors qu'aux termes de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

du prévenu du 10 mars 1998, citation du 15 mars 1999, jugement du 12 janvier 2000 ; "alors que, ayant constaté que selon le constat dressé le 23 décembre 1997, le gros oeuvre de la construction était

du 9 juillet 1991 ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il ressortait d'un procès-verbal de constat, dressé par un huissier de justice, qu'outre les travaux de la terrasse qui n'avaient pas encore débuté

à la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, L. 8221-5, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, L. 8224-1, L. 8224-5, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-790 du 10 juillet

L'[3] (l'ARI) est une association relevant de la loi de 1981 créée en 1985 pour 'uvrer au soutien et à l'intégration des personnes en situation de handicap ou en difficulté. 2. 

et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990

un délai de deux jours ouvrés" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991

et 223-1 du Code pénal, 3 de la loi du 31 juillet 1991, L.1221-13, L. 4311-1, L. 5126-5, L. 6111-1, L. 6111-2 et R. 665-59 du Code de la santé publique, 2-2 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002, 593 du

à 1995, il en résulte que le fait générateur des attributions demandées par cette collectivité est intervenu respectivement en 1993, 1994, 1995, 1996 et 1997 ; qu'il ressort des pièces du dossier que

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

n° 63-156 du 23 février 1963 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ; - la décision n° 2017-690 QPC du 8 février 2018 du conseil constitutionnel ;

Le juge d'instruction interrogea à nouveau N. les 26 juillet, 21 septembre, 18 octobre   et 19 novembre 1990, ainsi qu'un autre inculpé, D.A., le 9 novembre 1990.

1992 l'affectation temporaire proposée au service "Interlignes" de la direction des ventes à Paris, puis elle était mutée à compter du 27 juillet 1993 sur un poste de secrétaire 2ème échelon à Montpellier

A..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Centre chirurgical Paris-Est, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre,