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En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 622-7 du code de commerce : " I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement

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5ème Chambre

DTA_2301492_20260303

Administratif

3 mars 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 641-3 du code de commerce : « (…) Les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur selon les modalités prévues aux articles L. 622-24 à L. 622-27 et

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Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2503100_20250911

Administratif

11 septembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative

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3ème chambre

DTA_2400501_20260402

Administratif

2 avril 2026

Il soutient que : - la décision du 14 décembre 2023 méconnaît les dispositions de l’article L. 622-7 du code de commerce ; - elle méconnaît les principes applicables aux commissions d’indemnisation

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2301586_20230613

Administratif

13 juin 2023

Article 2 : M. B A, demeurant 9 allée Elorien Borda à Ciboure (64500), est désigné comme expert.

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2300292_20230627

Administratif

27 juin 2023

L'article L. 622-22 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration

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4ème chambre

DTA_1902165_20221130

Administratif

30 novembre 2022

, doivent être regardés comme des " services extérieurs " au sens du 4 de l'article 1586 sexies du code général des impôts et sont donc valablement déductibles de la valeur ajoutée. 8.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2409855_20241125

Administratif

25 novembre 2024

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-1 à R. 612-14 du code de justice administrative.

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2220345_20251215

Administratif

15 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 641-9 du code de commerce : « I.

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3e Section - 3e Chambre

DTA_1927691_20220725

Administratif

25 juillet 2022

Ce versement est recouvré conformément à l'article L. 6252-10 du présent code ". 6.

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Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2301824_20230710

Administratif

10 juillet 2023

L. 622-19 du code de la sécurité intérieure.

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1ère Chambre

DTA_2300286_20240130

Administratif

30 janvier 2024

une action en justice et ne relève alors pas des dispositions de l'article L. 622-21 (soit l'article L. 621-40 du code de commerce applicable en Polynésie française) ; si cette autorisation est de nature

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9ème chambre

DTA_2216618_20260506

Administratif

6 mai 2026

Il résulte de l’article R. 6225-9 du même code : « En application de l'article L. 6225-4, l'agent de contrôle de l'inspection du travail propose la suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage,

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3ème Chambre

DTA_2203121_20240502

Administratif

2 mai 2024

III de l'article L. 622-7 () ".

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5ème Chambre

DTA_2107987_20231010

Administratif

10 octobre 2023

L. 622-24 du code de commerce ; - les créances fiscales que détiendrait l'administration sont, en tout état de cause prescrites, en application des dispositions des articles L. 173 et L. 274 du livre

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2ème chambre

DTA_2300994_20250612

Administratif

12 juin 2025

Aux termes de l'article L. 622-7 du code de commerce : " I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à

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5ème Chambre

DTA_2101820_20250724

Administratif

24 juillet 2025

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît les principes généraux du droit des entreprises en difficultés, notamment l'article L. 622-17 et L. 622-24 alinéa 5 du code de commerce ; - le

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1ère Chambre

DTA_2109512_20250314

Administratif

14 mars 2025

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 622-26 du code du commerce.

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7ème chambre

DTA_2104652_20221230

Administratif

30 décembre 2022

Selon les dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce : " I. - Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période

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6ème Chambre

DTA_2005998_20240425

Administratif

25 avril 2024

, 1426, 1395, 627, 647, 1431, 1432, 1430, 643, 642, 641, 640, 1732, 2057, 2058, 2055, 2051, 2052, 614, 1466, 1465, 1812, 2127, 1762, 1725, 635, 1765, 622, 1750, 618, 620, 621, 619, 1629, 1752, 1685, 634

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