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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2102258_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2313385_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
1240 du code civil ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Barbizon et de M.
Source officielleChambre 2
DTA_2000191_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
La responsabilité de l'article 1240 du code civil ne peut être le fondement de la réparation. Sur le montant des préjudices : 9.
Source officielle3ème chambre
DTA_2305917_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
1240 du code civil, les désordres étant dus à des malfaçons d'exécution de cette société ; - elle est fondée à appeler en garantie la société Synapse construction sur le fondement de l'article 1103
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106164_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Aux termes de l'article 3 du décret susvisé du 31 mars 1998 portant application des dispositions des articles L. 376-1 (5e et 6e alinéa) et L. 454-1 (6e et 7e alinéa) du code de la sécurité sociale aux
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2303680_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
canalisation sur la voie commune à proximité de son terrain ; La responsabilité civile ou de travaux publics des personnes privées et publiques est susceptible d'être engagée notamment en application de l'article
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2205274_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001099_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est fondée sur l'article 1240 du code civil, et que les sociétés requérantes ne justifient pas de leur intérêt à agir ; - à titre
Source officielle1ère chambre
DTA_2000940_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
En ce qui concerne l'absence de condamnation in solidum du contrôleur technique : - en application de l'article L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 1310 du code civil
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101056_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
1240 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000792_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Eurorégion Aquitaine Euskadi Navarre est engagée en raison d'une part, sur le fondement notamment de l'article 1240 du code civil, de l'éviction irrégulière de la société Mak2com et d'autre part, sur le
Source officielle3ème chambre
DTA_2002331_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Il soutient que : - la responsabilité du syndicat mixte d'eau potable est engagée sur le fondement de l'article 1240 du code civil en raison de la présence sur son terrain d'une canalisation d'eau potable
Source officielle8ème chambre
DTA_2004131_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Béthune ne sont pas fondées ; celles-ci sont abusives et dilatoires, de sorte que la commune de Béthune devra être condamnée à lui verser une somme supplémentaire de 1 200 euros sur le fondement de l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2401379_20260210
10 février 2026
10 février 2026
et le rapport est suffisant alors au demeurant que la société ASF n’a pas soulevé de difficultés lors du déroulement de l’expertise ; - la responsabilité de la société ASF est engagée en vertu de l’article
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2205583_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
sur le terrain de l'article 1240 du code civil.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2104067_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
; - subsidiairement, les sociétés Systra, Ingerop Ingénierie, Atica, Atelier Lion devront la relever indemne de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre sur le fondement de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2206606_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
1240 et 1103 du code civil ; - la commune de Saint-Priest n'établit pas qu'elle est assujettie à la TVA au taux de 20%.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2313366_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
1240 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2207247_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " () 2.
Source officielleChambre 3
DTA_2102315_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
B une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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