Les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant

B..., alors détenu au centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers, a fait l’objet de fouilles corporelles intégrales les 20 janvier, 27 janvier et 16 février 2023.

l'objet d'une mesure préalable de mise en concurrence ; - le contrat a été conclu en la forme authentique par devant deux notaires ; or l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux, de ce

Il soutient que : - la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée du fait de la pratique aléatoire et discrétionnaire d’une fouille intégrale au centre pénitentiaire de Sud Francilien alors qu’il

, dès lors que son casier judiciaire est vierge ; il n'a jamais été poursuivi et n'a fait l'objet d'aucune condamnation pénale ; - méconnaît les stipulations de l'article 10 de la convention franco-tunisienne

En conséquence, Mme B n'apporte pas d'éléments de fait suffisants pour faire présumer l'existence d'un harcèlement moral ou sexuel ou de discriminations.

en garantie ; - à titre subsidiaire, au rejet des conclusions l'appelant en garantie ; - à la condamnation de tous succombants aux entiers dépens ; - et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise

C et l'association nationale pour la sauvegarde de l'arbre en milieu urbain (AN - SAMU), présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Il soutient que : - la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée du fait de la pratique aléatoire, discrétionnaire et systématique de fouilles intégrales, au centre pénitentiaire de Meaux alors

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Par dérogation au présent article, peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631-1 l’étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article lorsqu’il a déjà fait l’objet d

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société Emotion Tech ne sont pas fondés.

Estimant que les propositions d'indemnisation qui leur ont été faites en réponse à cette réclamation sont insuffisantes, ils demandent au tribunal de condamner l'ONIAM à leur verser chacun une indemnité

Estimant que les propositions d'indemnisation qui leur ont été faites en réponse à cette réclamation sont insuffisantes, ils demandent au tribunal de condamner l'ONIAM à leur verser chacun une indemnité

Estimant que les propositions d'indemnisation qui leur ont été faites en réponse à cette réclamation sont insuffisantes, ils demandent au tribunal de condamner l'ONIAM à leur verser chacun une indemnité

l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires () ".

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

A, qui ne conteste pas les faits qui lui sont reprochés, se borne à sommer le préfet du Puy-de-Dôme de justifier de la réalité des condamnations et des arrestations dont il a été l'objet.