à son droit à l'image, à sa réputation et à son honneur ainsi que des troubles dans les conditions d'existence qu'il a connus.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire de réexaminer sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, au profit de son conseil, la somme de 2 000 euros au titre des dispositions

Le 8 septembre 2023, il a signé une attestation sur l'honneur indiquant refuser son orientation au CAES de Clermont-Ferrand en raison de soucis de santé.

fonctions susmentionnées / (…) / Le respect de ces conditions est attesté par la détention d'une carte professionnelle délivrée selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat ».

fonctions susmentionnées / (…) / Le respect de ces conditions est attesté par la détention d'une carte professionnelle délivrée selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat ».

En premier lieu, la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Dans ces conditions, l'arrêté litigieux n'a pas porté à son droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels cette décision a été prise.

Par suite la décision portant refus de titre de séjour comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement. 5.

privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ".

personne victime.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que

A l’expiration de ce visa, elle s’est maintenue en situation irrégulière sur le territoire national et a sollicité, le 8 janvier 2024, la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Dans ces conditions, les pièces produites par M. B ne permettent pas d'établir l'intensité des liens personnels et familiaux qu'il entretiendrait en France.

une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1./ Les liens mentionnés au premier alinéa

Le président du tribunal a désigné Mme Bertrand, première conseillère, pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 776-1 et suivants du code de justice administrative