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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206095_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Il résulte des dispositions citées au point précédent que les élèves qui relèvent du secteur géographique de l'établissement demandé sont prioritaires pour y être affectés et que les élèves n'ont aucun
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403875_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
Mme D a sollicité pour l'entrée au collège de sa fille B A en classe de sixième une dérogation à son affectation dans son collège de secteur.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201441_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
d'affectation.
Source officielle3ème chambre
DTA_2104301_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
de priorité d'affectation des élèves ne relevant pas du secteur, compte tenu des places disponibles restantes après affectation des élèves du secteur. 4.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2302164_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. / II. - A. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée
Source officielle3ème chambre
DTA_2103792_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Il résulte de ces dispositions que les élèves qui relèvent du secteur géographique de l'établissement demandé sont prioritaires pour y être affectés et que les élèves n'ont aucun droit à bénéficier d'une
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403877_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
Mme D a sollicité pour l'entrée au lycée de sa fille C A en classe de seconde une inscription au lycée Auguste Renoir à Cagnes-sur-mer par dérogation à son affectation dans son lycée de secteur, le lycée
Source officielle2ème chambre
DTA_2101829_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Il soutient que : - à titre principal, il est fondé, s'agissant des charges qui ne peuvent être affectées qu'après leur utilisation, et du seul secteur constitué par l'activité hospitalière de soins,
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2420538_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
secteur 3.
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2400188_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Les tarifs par mètre carré sont déterminés sur la base des loyers moyens constatés dans chaque secteur d'évaluation par catégorie de propriétés.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104227_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
taxe sur les salaires doit être déterminée par secteur d'activité, en appliquant aux rémunérations des salariés affectés spécifiquement à chaque secteur le rapport d'assujettissement propre à ce secteur
Source officielleJUGE UNIQUE F MARTHA
DTA_2300283_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Les tarifs par mètre carré sont déterminés sur la base des loyers moyens constatés dans chaque secteur d'évaluation par catégorie de propriétés.
Source officielle8ème Chambre
DTA_1913696_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
distincts, la taxe sur les salaires doit être déterminée par secteur, en appliquant aux rémunérations des salariés affectés spécifiquement à chaque secteur, le rapport d'assujettissement propre à ce secteur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2409055_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Par une décision du 4 juin 2024, le directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale du Val-d’Oise a affecté l’enfant au sein de son collège de secteur, le collège Moulin à Vent
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007444_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Elle comprend notamment le secteur Acb qui correspond à un secteur pouvant recevoir les constructions nécessaires à l'exploitation agricole, liées à l'élevage ovin, au pastoralisme ou à l'exploitation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403674_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
Mme A C a sollicité pour l'entrée au collège de sa fille B D en classe de sixième une dérogation à son affectation dans son collège de secteur.
Source officielle5ème chambre
DTA_2204997_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
de priorité d'affectation des élèves ne relevant pas du secteur, compte tenu des places disponibles restantes après affectation des élèves du secteur.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202061_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Il résulte de ces dispositions que les élèves qui relèvent du secteur géographique de l'établissement demandé sont prioritaires pour y être affectés et les élèves qui ne résident pas dans la zone normale
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203915_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Par décision du 13 juin 2022, l'enfant a néanmoins été affecté en 6ème dans son collège de secteur, soit le collège Anne-Franck à Illzach.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104855_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Or, il ne ressort pas des pièces du dossier que les élèves allophones et ceux inscrits en classe musique ou danse auraient relevé dans le secteur concerné d'une procédure d'affectation distincte de celle
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