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C A, demande au juge des référés, sur me fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative de prononcer la nullité de l'ordonnance de non conciliation du 8 novembre 2016

Source officielle

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5e Section - 4e Chambre

DTA_2114374_20230616

Administratif

16 juin 2023

Du silence de l'administration, une décision implicite de rejet est née.

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8ème Chambre

DTA_2000035_20230214

Administratif

14 février 2023

A aurait commis à son encontre des attouchements à caractère sexuels au cours de la nuit du 9 au 10 août.

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8ème Chambre

DTA_2402902_20260210

Administratif

10 février 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2400967_20240712

Administratif

12 juillet 2024

B a demandé la suspension de l'exécution de la délibération du 20 décembre 2023 en litige et l'ordonnance de rejet du juge des référés en date du 7 juin 2024 ; - les autres pièces du dossier.

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5ème Chambre

DTA_2307015_20251014

Administratif

14 octobre 2025

délit commis dans la nuit du 14 au 15 décembre.

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6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2414710_20250116

Administratif

16 janvier 2025

Ainsi, sur la période du 25 octobre au 5 décembre 2022 pendant laquelle elle a répété ses demandes, la famille a obtenu un hébergement d'urgence vingt-huit nuits, et a été sans abri dix-sept nuits

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8ème Chambre

DTA_2409448_20260414

Administratif

14 avril 2026

Par un mémoire en défense enregistré le 18 juin 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2503603_20251201

Administratif

1 décembre 2025

Ces conclusions sont donc manifestement irrecevables et ne peuvent qu’être rejetées. 4. D’autre part, la requête introductive d’instance de M.

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6ème Chambre

DTA_2004090_20221205

Administratif

5 décembre 2022

Il s'ensuit que les conclusions tendant à son annulation doivent être rejetées comme irrecevables. 8.

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2ème Chambre

DTA_2306558_20260325

Administratif

25 mars 2026

Il résulte de l’instruction que, si la nullité du licenciement de M.

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Juge Unique

DTA_2300728_20250220

Administratif

20 février 2025

Par suite, le moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement doit être accueilli. 10.

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7ème Chambre

DTA_2000892_20231117

Administratif

17 novembre 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 1er juillet 2020, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête.

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Chambre 1

DTA_2100539_20250314

Administratif

14 mars 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2021, le centre communal d'action sociale d'Issoire, représentée par la SCP Teillot et Associés, Me Maisonneuve, conclut au rejet de la requête et à ce

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2600466_20260130

Administratif

30 janvier 2026

A..., directeur de la sécurité urbaine de la commune de Valenciennes qui s’en remet aux propos de son avocat et souligne que : - il y a une forte densité de bars et de discothèques de nuit autour de

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7ème chambre

DTA_2302377_20250521

Administratif

21 mai 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2023, le préfet du ValdeMarne conclut au rejet de la requête.

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2202556_20221003

Administratif

3 octobre 2022

La présente requête en référé-suspension doit donc être rejetée selon la modalité définie par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2308337_20250711

Administratif

11 juillet 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 août 2024, l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris conclut au rejet de la requête.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325730_20240621

Administratif

21 juin 2024

l'instance en cours, en fonction de la transmissibilité ou pas de l'action contentieuse aux ayants droit.

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2401374_20240314

Administratif

14 mars 2024

Par ailleurs, si l'intéressée soutient que la décision en cause nuit à sa réputation, elle ne l'établit pas sérieusement.

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3 772 résultats pour « action en nullité ou en répétition »

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