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62 585 résultats pour « action en nullité ou en répétition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372690cd5801467742691f

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

de la société constituait une action en remboursement et non une action en nullité, qu'ainsi, en déclarant prescrite l'action sur le fondement des dispositions de l'article 1304 du Code civil , la cour

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CC

civ3

613723dccd5801467740f275

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

; que toutes les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 3 septembre 2001), statuant en dernier

Source officielle
CC

civ3

613723dccd5801467740f276

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

; que toutes les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 3 septembre 2001), statuant en dernier

Source officielle
CC

civ3

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Cassation

18 février 2003

18 février 2003

; que toutes les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 3 septembre 2001), statuant en dernier

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CC

civ3

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Cassation

18 février 2003

18 février 2003

; que toutes les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 3 septembre 2001), statuant en dernier

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civ3

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Cassation

18 février 2003

18 février 2003

; que toutes les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 3 septembre 2001), statuant en dernier

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18 février 2003

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; que toutes les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 3 septembre 2001), statuant en dernier

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civ3

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Cassation

18 février 2003

18 février 2003

; que toutes les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 3 septembre 2001), statuant en dernier

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civ3

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Cassation

18 février 2003

18 février 2003

; que toutes les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 3 septembre 2001), statuant en dernier

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18 février 2003

18 février 2003

; que toutes les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 3 septembre 2001), statuant en dernier

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18 février 2003

18 février 2003

; que toutes les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 3 septembre 2001), statuant en dernier

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18 février 2003

18 février 2003

; que toutes les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 3 septembre 2001), statuant en dernier

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Cassation

18 février 2003

18 février 2003

; que toutes les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 3 septembre 2001), statuant en dernier

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18 février 2003

18 février 2003

; que toutes les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 3 septembre 2001), statuant en dernier

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18 février 2003

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18 février 2003

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; que toutes les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 3 septembre 2001), statuant en dernier

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18 février 2003

18 février 2003

; que toutes les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 3 septembre 2001), statuant en dernier

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18 février 2003

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; que toutes les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 3 septembre 2001), statuant en dernier

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18 février 2003

18 février 2003

; que toutes les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 3 septembre 2001), statuant en dernier

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18 février 2003

18 février 2003

; que toutes les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 3 septembre 2001), statuant en dernier

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