de porter préjudice au budget général des Communautés ou à des budgets gérés par celles-ci, soit par la diminution ou la suppression de recettes provenant des ressources propres perçues directement pour

L'effet interruptif de prescription résultant d'une action portée en justice se prolonge jusqu'à ce que le litige trouve sa solution par une décision devenue définitive.

de l'administration ne pourra être exercée qu'à l'encontre de la société Allianz puisqu'elle dispose d'une action subrogatoire et non pas d'une action directe contre la victime ; il appartient à l'Etat

de 14 508,52 euros au titre de quatre indus de revenu de solidarité active.

dans les conditions fixées par le statut général des fonctionnaires, l'action prévue à l'article 1er de la présente ordonnance est exclusive de toute autre action de l'Etat contre le tiers responsable

Cette action a quant à elle eu pour effet d'interrompre la prescription de l'action en recouvrement à l'encontre de M. B, débiteur solidaire.

Aux termes de l’article L. 213-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs

de Marseille et le port de Porto-Vecchio conclue le 26 février 2021 entre la collectivité de Corse et la société Corsica Linea ; 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la collectivité de Corse de procéder

Si le directeur général de l'ARS d'Ile-de-France a apprécié la pertinence du territoire d'action de la CPTS en appliquant les directives du point 6.1 de l'instruction n° DGOS/DIR/CNAM/2019/218 du 9 octobre

Cette dernière, qui n'est pas un acte de poursuite, a précisément pour effet d'ouvrir le délai de prescription de l'action en recouvrement. 5. M.

de l'année 2010 ; - l'administration a donné, le 3 avril 2020, mainlevée totale de l'avis à tiers détenteur notifié le 24 février 2020 sur les créances dont l'établissement bancaire ING Direct est débiteur

administrative à tiers détenteur a pour effet d'affecter, dès sa réception, les fonds dont le versement est ainsi demandé au paiement des sommes dues par le redevable, quelle que soit la date à laquelle

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à l'origine d'un dommage et une action directe contre l'assureur garantissant la responsabilité civile de ce dernier ; - les préjudices liés aux inondations récurrentes de sa résidence principale,

L'aide accordée au titre du présent article porte sur les mesures d'information ou de promotion concernant les vins de l'Union : / () b) qui sont menées dans les pays tiers en vue d'améliorer leur compétitivité

la présente action en justice de l'association ; M.

d'impôt sur le revenu au titre de l'année 1990.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 décembre 2022, le ministre des armées conclut, à titre principal, à l'incompétence de la juridiction administrative et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête