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89 524 résultats pour « absence de traitement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2407399_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Sur la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en l'absence

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2403251_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2501936_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

B ait entendu saisir le juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, sa requête, qui se borne à présenter sa situation et à déplorer l'absence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2516194_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

B... fait état à l’absence de réponse de la préfecture de la Seine-Saint-Denis à la demande de titre de séjour de sa fille mineure et demande au tribunal d’intervenir en urgence.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300545_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

- les dommages subis sont en relation avec un acte de prévention, de diagnostic et de soins pratiqué au sein du centre hospitalier de Châteauroux, qui a entraîné des conséquences plus graves qu’en l’absence

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202814_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

Lorsque les conséquences de l'acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l'absence de traitement, elles ne peuvent être regardées

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2117237_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Lorsque les conséquences de l'acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l'absence de traitement, elles ne peuvent être regardées

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2300993_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Lorsque les conséquences de l'acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l'absence de traitement, elles ne peuvent être regardées

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203368_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour, ainsi que l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays d'origine.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202054_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2306399_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2209043_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est satisfaite dès lors qu'il pourrait demander son départ à la retraite en septembre 2023 et que compte tenu des délais de réponses et de l'absence

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2211742_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

S'il allègue que l'absence de traitement de sa maladie aurait des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ce même certificat se borne à indiquer que " l'absence de soins [lui] serait très préjudiciable

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2002137_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l'absence

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301124_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Lorsque les conséquences de l'acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l'absence de traitement, elles ne peuvent être regardées

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2205416_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104130_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

D'autre part, si la requérante soutient que l'absence de traitement pour son diabète en Côte d'Ivoire l'expose à un traitement inhumain ou dégradant, elle n'établit ni à quel stade elle souffre de cette

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2404104_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

du Var s'est notamment fondé sur l'avis du collège de médecins de l'OFII du 30 septembre 2024, indiquant, d'une part, que si l'état de santé de l'intéressé nécessitait une prise en charge médicale, l'absence

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2304087_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

B, atteint par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) et d'une tuberculose, soutient que ces pathologies n'ont pas été diagnostiquées dans son pays d'origine, ce qui impliquerait l'absence de traitement

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2112787_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

B démontre l'absence d'un traitement approprié en République démocratique du Congo.

Source officielle

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