TA34 · 2ème chambre — 22 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par requête et mémoire, enregistrés les 2 juin 2022 et 26 octobre 2023, Mme B C, représentée par la société d'avocats interbarreaux Sanguinede Di Frenna et Associés, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner : 
 - à titre principal : l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à l'indemniser des préjudices résultant de l'accident médical dont elle a été victime le 28 novembre 2019 à hauteur de 55 584 euros ; 
 - à titre subsidiaire : le centre hospitalier universitaire de Montpellier à l'indemniser des préjudices résultant de l'accident médical dont elle a été victime le 28 novembre 2019, à hauteur de 55 584 euros ; 
 2°) de mettre à la charge solidaire du centre hospitalier universitaire de Montpellier et de l'ONIAM une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - son état de santé a été consolidé au 28 novembre 2020 ;  
 - le jugement doit être commun et opposable à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault ; 
 - son préjudice se compose comme suit :   
 *  Perte de gains professionnels actuels :                   4 518 € 
 * Déficit fonctionnel temporaire :                                 300 € 
 * Déficit fonctionnel temporaire partiel :              2 378,75 € 
 * Souffrances endurées :                                          15 000 € 
 * Préjudice esthétique temporaire :                            5 000 € 
 * Déficit fonctionnel permanent :                               6 000 € 
 * Préjudice esthétique permanent :                             6 000 € 
 * Assistance tierce personne :                                     1 404 € 
 * Perte de gains professionnel :                                14 985 € à parfaire 
 - Sur les conclusions dirigées à l'encontre de l'ONIAM : 
 - la responsabilité de l'ONIAM est engagée sur le fondement du II de l'article             L. 1142-1 du code de la santé publique ; 
 - elle a été victime d'un accident médical imputable à un acte de soin réalisé au centre hospitalier universitaire de Montpellier :  
 - l'accident médical a des conséquences anormales sur son état de santé ; 
 - elle remplit les critères de gravité ; 
 - Sur les conclusions dirigées à l'encontre du centre hospitalier universitaire de Montpellier : 
 - la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Montpellier est engagée sur le fondement du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ; 
 - pour faute technique : le traitement administré n'était pas adapté à sa situation ; 
 - pour faute de surveillance. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2022, le centre hospitalier universitaire de Montpellier, représenté par Me Armandet, conclut au rejet de la requête et à ce que Mme C lui verse une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et soit condamnée aux dépens. 
 Il soutient qu'aucune faute de l'établissement n'est établie. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 septembre 2023 et 9 février 2024, l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales représenté par la Selarl de la Grange et Fitoussi Avocats, conclut à sa mise hors de cause. 
 Il soutient que : 
 - l'office intervenant au titre de la solidarité nationale, ne peut être condamné solidairement avec une personne responsable, même partiellement, du dommage ; 
 - les conditions d'indemnisation au titre de la solidarité nationale ne sont pas réunies, au regard de l'absence d'anormalité du dommage au sens des dispositions du II de l'article      L. 1142-1 du code de la santé publique. 
 La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pater, rapporteure ; 
 - les conclusions de Mme Villemejeanne, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Demarcq, représentant Mme C, et celles de Me Armandet, représentant le centre hospitalier universitaire de Montpellier. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il résulte de l'instruction que Mme C, née le 3 août 1984, a été opérée au centre hospitalier universitaire de Montpellier d'une thyroïdectomie totale et para thyroïdectomie subtotale, sous anesthésie générale. Elle a reçu le 28 novembre 2019 une perfusion de gluconate de calcium sur le dos du pied gauche. Le lendemain est apparu un œdème du pied avec une infiltration sous-cutanée et une phlyctène au niveau du pont de ponction. Cette lésion a été prise en charge par le réseau " plaies et cicatrisation " au centre hospitalier universitaire de Montpellier. Devant l'aggravation de la plaie et des douleurs, il a été décidé de réaliser un parage en deux temps les 10 et 17 décembre 2019 avec mise en place d'une VC thérapie. Mme C a été hospitalisée du 10 décembre 2019 au                     13 décembre 2019 puis à domicile jusqu'au 7 janvier 2020 et une greffe a été faite en ambulatoire le 7 janvier 2020. Mme C a ensuite été immobilisée avec une attelle jusqu'à cicatrisation complète fin mars 2020 puis a bénéficié d'une kinésithérapie tous les jours pendant deux mois. En parallèle, elle a bénéficié d'un suivi psychiatrique. Mme C a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux d'une demande de réparation des préjudices occasionnés par la perfusion au pied le               28 novembre 2019. Une expertise a été ordonnée par la commission et le Dr A, spécialisé en chirurgie plastique et le Dr D, spécialisé en anesthésie ont remis leur rapport en décembre 2021. Par la présente requête, Mme C demande au tribunal de condamner l'ONIAM et le centre hospitalier universitaire de Montpellier à l'indemniser de ses préjudices à hauteur de 55 584 euros à parfaire.  
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne la responsabilité du centre hospitalier universitaire :  
 2. Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : "  Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. (). ".   
 3. Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise ordonné par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, que Mme C souffre d'une insuffisance rénale chronique sur uropathie avec IRC dialysée depuis 2002. Elle a subi une greffe rénale en 2003 puis une extra plantation en 2009. Des hypocalcémies profondes nécessitent des apports en calcium lors des séances d'hémodialyse par voie intraveineuse et par voie orale. Dans les suites de l'opération du 21 novembre 2019 qui a duré sept heures, Mme C a présenté une hypocalcémie profonde et une hyperkaliémie. Une première dialyse a été réalisée dans la nuit du 22 au 23 novembre et une seconde le         24 novembre suivant. Après avis pris auprès de néphrologues a été privilégiée une supplémentation par chlorure de calcium. Entre les 24 au 27 novembre a été constatée une hypocalcémie asymptomatique impliquant une augmentation progressive de la supplémentation jusqu'à atteindre quatre ampoules de chlorure de calcium par 24 heures en intraveineuse au pousse seringue électrique avec huit sachets de calcidia par jour per os et des dialyses toutes les 48 heures. Le 28 novembre suivant, la calcémie a encore augmenté. Une perfusion placée au bras gauche a rapidement dû être ôtée à raison d'une extravasation. Compte tenu du réseau veineux difficile et d'une fistule artério-veineuse au bras droit, il a été décidé de placer une voie veineuse périphérique au pied gauche. Est toutefois survenue une autre extravasation dont il est constant qu'elle est la cause de la nécrose du dos du pied. La nécrose a été traitée par deux temps d'excision et une VAC thérapie puis par une pose de substitut dermique Intégra recouvert d'une greffe de peau effectuée en janvier 2020 cicatrisée entièrement à la fin du mois de mars 2020. 
 4. Mme C soutient que la nécrose résulte d'une faute technique, le choix d'une perfusion intraveineuse étant inadapté compte tenu du risque connu d'extravasation. Il résulte toutefois de l'instruction que s'il est constant que le risque d'extravasation était important et connu des soignants, la mise sous dialyse avec supplémentation par chlorure de calcium en intraveineuse était justifiée et même à privilégier compte tenu de l'importance de l'hypocalcémie que les traitements des jours précédents par voie d'intraveineuse et per os n'avaient pas réussi à endiguer. Si l'expert évoque l'étude de Roberts préconisant de façon générale de privilégier la voie orale, il n'indique toutefois pas que ce choix était recommandé pour Mme C, compte tenu du contexte particulier nécessitant la poursuite d'un apport conséquent en calcium et nonobstant l'extravasation au bras dans les minutes précédentes. Le fait que cette hypocalcémie ait été asymptomatique n'était pas de nature à réduire le caractère d'urgence à procéder au traitement litigieux et le fait que l'hypocalcémie se soit ensuite stabilisée avec relais des apports IVSE par supplémentation per os exclusive ne retire pas le caractère indispensable de l'intraveineuse qui a précédé. De même, le fait que l'extravasation serait liée à une quantité de produit injecté excessive ne ressort aucunement des conclusions médico-légales des experts. Il ne résulte pas de l'instruction, qu'il y ait eu un surdosage ou que les précautions suffisantes n'aient pas été prises lors de l'administration du produit alors que les conditions d'administration étaient rendues particulièrement difficiles par la présentation du capital veineux de Mme C. Dans ces conditions, et comme le précise l'expertise, aucune faute aux règles de l'art n'est caractérisée et l'extravasation survenue le 28 novembre 2019 constitue un accident médical non fautif. 
 5. Mme C soutient également qu'il y a eu un défaut de surveillance fautif. Selon le rapport d'expertise l'extravasation constitue une urgence diagnostique et thérapeutique en raison du risque de nécrose tissulaire sévère et des ulcérations avec lésions nerveuses, articulaires et tendineuses, puis du risque de surinfection et de séquelles majeures, un des principaux signes cliniques étant la douleur. Si Mme C fait valoir qu'elle a dû attendre plus d'une heure avant d'être prise en charge alors même qu'elle se plaignait d'une douleur vive dans le membre inférieur gauche à l'endroit de la perfusion, il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise qui a repris l'ensemble de la chronologie des soins intervenus après l'accident, que la prise en charge, même dans les suites immédiates de l'accident, a été conforme aux bonnes pratiques et n'est donc pas fautive. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la responsabilité du centre hospitalier universitaire n'est pas engagée.   
 En ce qui concerne la responsabilité de l'ONIAM :  
 7. Aux termes du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " - Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. ".  
 8. La condition d'anormalité du dommage prévue par les dispositions précitées doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l'absence de traitement. Lorsque les conséquences de l'acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l'absence de traitement, elles ne peuvent être regardées comme anormales sauf si, dans les conditions où l'acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible.   
 9.  En premier lieu, il résulte de l'instruction que Mme C victime d'une nécrose au pied gauche, présente désormais un gonflement permanent qui s'accentue en position déclive, que la cicatrice est douloureuse au contact, qu'elle connait des troubles de la sensibilité sur la face dorsale du pied dans l'axe des trois derniers orteils et une rétractation des orteils. Selon les déclarations non contestées de l'ONIAM, l'absence de traitement de l'hypocalcémie conduit à des risques de paresthésies, de tétanie, de convulsions d'une encéphalopathie et une insuffisance cardiaque, troubles dont il ne résulte pas de l'instruction qu'elle y était exposée par l'évolution prévisible de sa pathologie initiale. Si la requérante souligne qu'avant le traitement litigieux, elle présentait une hypocalcémie asymptomatique qui a été suivie par une augmentation de la calcémie qui s'est ensuite stabilisée progressivement, qu'elle ne présentait ainsi pas de signe clinique laissant supposer qu'elle s'exposait de manière suffisamment probable à ces risques, il résulte de l'instruction que la calcémie à 1,3 mmol/l entre le 24 et le 27 novembre 2019 traitée par intraveineuse et traitement per os et dialyses toutes les 48 heures était restée au niveau bas de 1,6 mmol/l. Dès lors, bien que l'hypocalcémie de Mme C ait été asymptomatique et ait diminué, Mme C restait exposée aux complications graves précitées. Dès lors, les conséquences de la perfusion ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles Mme C était exposée en l'absence de traitement. 
 10.  En second lieu, la requérante souligne que la survenance de la nécrose a été " prématurée " par le traitement par intraveineuse et que sa survenance présentait une probabilité faible. Selon les experts, l'extravasation a une prévalence estimée entre 0,5 et 6% des évènements indésirables associés au traitement et certains facteurs comme les veines fragiles ou accès veineux difficiles avec des tentatives multiples de cathétérisme sont identifiés comme facteurs favorisant. Il résulte de l'instruction, que Mme C entrait pleinement dans ces facteurs à risque à raison de son réseau veineux difficile dont elle avait d'ailleurs été informée et que les apports fréquents de calcium par voie intraveineuse subis depuis plusieurs années lors des séances d'hémodialyse la plaçaient dans la fourchette haute des probabilités. Dans ces conditions, la gravité de son état de santé a conduit à pratiquer un acte ne présentant pas en l'espèce des conséquences d'une probabilité faible.   
 11.  Il résulte de ce qui précède que l'extravasation au pied dont a été victime Mme C le 21 novembre 2019 n'a pas eu des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci. Dès lors, le critère d'anormalité ne pouvant être retenu, les conditions d'indemnisation au titre de la solidarité nationale prévues par le II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ne sont pas remplies. 
 12.  Il résulte de ce qui précède, que l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales doit être mis hors de cause. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier universitaire de Montpellier, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme C demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 14.  Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du centre hospitalier universitaire de Montpellier présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 15.  En l'absence de dépens, les conclusions présentées à ce titre présentées par le centre hospitalier universitaire de Montpellier doivent être rejetées.  
 D É C I D E : 
 Article 1er :  Le présent jugement est déclaré commun à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault. 
 Article 2 : La requête de Mme C est rejetée.  
 Article 3 : Les conclusions du centre hospitalier universitaire de Montpellier présentées sur le fondement des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, au centre hospitalier universitaire de Montpellier, à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault. 
 Délibéré après l'audience publique du 2 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Vincent Rabaté, président, 
 Mme Brigitte Pater, première conseillère, 
 M. Marie-Laure Viallet, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 avril 2024.  
 La rapporteure,        
 B. Pater 
 Le Président, 
 V. Rabaté 
    Le greffier, 
           F. Balicki 
 La République mande et ordonne au ministre délégué chargé de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 23 avril 2024. 
 Le greffier, 
 F. Balicki 
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 N° 1901371 
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