expertises médicales, en l’absence de notification des convocations, et alors qu’elle s’est rendue à l’expertise du 22 septembre 2022.

A n'a contesté la décision l'autorisant à s'absenter sans traitement que le 6 mai 2024, soit au-delà du délai d'un an suivant lequel il a bénéficié de l'autorisation d'absence en litige.

C dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent jugement. Sur les frais d'instance 15.

la notification, dans un délai d'un mois à dater de l'affichage de ces décisions dans la ou les communes où sont localisées les terres qui font l'objet de l'aménagement foncier ". 3.

réalisées que l'affichage a été continu pendant une période d'au moins deux mois. 5.

Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire. () " 3.

à la rectrice de l'académie de Nantes de pourvoir au rattrapage de toutes les heures d'enseignement perdues dans la classe A C, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance

Par une décision du 6 mai 2021, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques a constaté l'absence d'éligibilité de M. et Mme D au bénéfice de cette aide, dont ils ont été

En l'absence de preuve de la notification de la décision explicite de rejet de ce recours gracieux, la requête enregistrée le 21 septembre 2023 n'est pas tardive.

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable en dépit de l'absence de notification d'une copie de leur recours gracieux à la société bénéficiaire du permis de construire attaqué dès lors que la

Le décompte de liquidation est notifié au titulaire par le pouvoir adjudicateur, au plus tard deux mois suivant la date de signature du procès-verbal prévu à l’article 47.1.1. (...) ».

imparti à la communauté de communes Challans-Gois communauté pour lui notifier une délibération régularisant l'absence de notification du projet de modification n°9 du plan local d'urbanisme au conseil

En l'absence de preuve de la notification du rejet de la demande d'asile de M.

A la suite de ce courrier, Mme A a bénéficié d'un arrêt de travail du 6 septembre au 6 octobre 2022.

Mme C... invoque une erreur de calcul, l’absence de notification préalable de l’indu, puis l’absence de réponse à sa demande d’explication adressée en juillet 2021.

de son traitement ; 2° Pendant les neuf autres mois, la moitié de son traitement.

, entre 2021 et 2022 ; en défense, il ramène cette période d'absence du territoire français à 7 mois, entre mars et octobre 2021.

à compter de sa notification qui n'est opposable qu'à la condition que les délais et les voies de recours aient été indiqués dans cette notification. 3.