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ses documents d’identité et qu’il y a atteinte grave et manifestement illégale à ses droits et à sa liberté puisqu’il ne peut pas s’inscrire à une formation, ni voyager, ni même se déplacer en toute sérénité

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2105742_20240328

Administratif

28 mars 2024

par le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc à un mois d'interdiction de port d'armes à compter du 14 mai 2021 et la confiscation des scellés du 8 avril 2021 n'a pas été prononcée ; - ses armes lui servent

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2503019_20250218

Administratif

18 février 2025

l'assurance maladie de sa pathologie, faute de justifier de la régularité de son séjour ; - elle est caractérisée dès lors qu'elle l'empêche de poursuivre ses études et sa formation en apprentissage avec sérénité

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2208969_20230710

Administratif

10 juillet 2023

Les bâtiments qui servent aux exploitations rurales tels que granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs et autres, destinés, soit à loger les bestiaux des fermes et métairies ainsi que le gardien

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Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2201677_20221230

Administratif

30 décembre 2022

Elle soutient que les sommes perçues au titre de biens immobiliers servent à rembourser un prêt bancaire et qu'elle se trouve dans une situation financière précaire ne lui permettant pas de s'acquitter

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2601330_20260127

Administratif

27 janvier 2026

résidant en France, et par les conditions de sécurité à Mexico où elle a été victime récemment d’un cambriolage ce qui a affecté sa capacité à vivre dans des conditions normales de sécurité et de sérénité

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2303539_20231018

Administratif

18 octobre 2023

la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2023, Mme C A pour le comité de quartier de la place de l'Eglise de Lauris (84360) demande au tribunal d'intervenir pour "la sérénité

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2306384_20250331

Administratif

31 mars 2025

la SCI de la Mordoré, représentée par Me de Lagarde, demande au tribunal d'annuler un titre exécutoire émis le 3 février 2023 pour le recouvrement d'une taxe d'aménagement pour un bien sis 8 rue du Servent

Source officielle

5e Section - 4e Chambre

DTA_2110178_20230602

Administratif

2 juin 2023

sous statut militaire durant leur scolarité est sans incidence sur leur statut durant les stages qu'ils effectuent pendant leur scolarité ; ils ne servent sous statut militaire que durant leur scolarité

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2306385_20250418

Administratif

18 avril 2025

représentée par Me de Lagarde, demande au tribunal d'annuler un titre exécutoire émis le 3 février 2023 pour le recouvrement d'une redevance d'archéologie préventive concernant un bien sis 8 rue du Servent

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2405732_20250418

Administratif

18 avril 2025

2024, la SAS Specific Polymers, représentée par Me Faure, demande au tribunal de lui restituer le crédit impôt recherche pour l'année 2022 d'un montant de 130 181 euros concernant un bien sis 8 rue du Servent

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2505822_20250729

Administratif

29 juillet 2025

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors le défaut de reponse à sa demande l'empêche d'exercer une activité professionnelle en toute sérénité et de circuler librement sur le territoire

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Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2200873_20221012

Administratif

12 octobre 2022

l'intermédiaire de la société Gîtes de France ; - une convention de mandat de réservation est conclue avec cette société chaque année ; ce contrat ouvre le gîte à la location pour toute l'année ; la formule Sérénité

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Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2200792_20221012

Administratif

12 octobre 2022

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Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2301272_20230914

Administratif

14 septembre 2023

Il soutient que : - les revenus locatifs qui ont été réintégrés dans le calcul de ses revenus sont en réalité séquestrés sur le compte bancaire de l'association BHVIE et ces derniers servent à payer

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2305328_20231023

Administratif

23 octobre 2023

faits ont donné lieu à une décision de relaxe de la part de la section disciplinaire qui est immédiatement exécutoire ; l'objectif de la décision attaquée, qui serait de restaurer et de préserver la sérénité

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2305460_20240219

Administratif

19 février 2024

décision du 26 septembre 2023 par laquelle la région Nouvelle-Aquitaine a pris un avertissement à l'encontre de son fils F A pour comportement non adapté aux transports scolaires remettant en cause la sérénité

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2600110_20260202

Administratif

2 février 2026

dès lors que, étant étudiant en master à l’Université de Guyane, le refus de séjour le place dans une situation de précarité administrative, il lui est impossible de poursuivre ses études avec la sérénité

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Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2504448_20251013

Administratif

13 octobre 2025

apparaît excessive, étant précisé qu’il n’a fait l’objet d’aucune sanction antérieure ; il s’agit d’une des sanctions les plus graves au regard des faits établis, lesquels ne présentent pas une telle sévérité

Source officielle

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2501168_20250312

Administratif

12 mars 2025

qu'il a été " empêché de reprendre son poste " par la mesure de suspension conservatoire en litige et " seule la suspension rapide de ce nouvel arrêté permettra à l'école de Ligré de retrouver sa sérénité

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