TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 18 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2023, Mme C A pour le comité de quartier de la place de l'Eglise de Lauris (84360) demande au tribunal d'intervenir pour "la sérénité de notre village et pour nos enfants" auprès E Mme B D, élue locale, pour "ce qu'elle fait et pour la façon dont elle se comporte envers autrui ()". 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; ". 
 2. La requête présentée par Mme A n'est dirigée pas dirigée contre une décision de la commune de Lauris mais contre les agissements personnels d'une élue locale qui ne révèlent pas une décision administrative susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite, cette requête, qui ne saurait être régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête E A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A. Copie en sera adressée à la commune de Lauris. 
 Fait à Nîmes, le 18 octobre 2023. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 P. PERETTI 
 La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision