122-2, 122-5 et 122-7 du code pénal et sur le fondement de l'article 1218 du code civil ; le conseil d'état a admis que le contribuable pouvait s'exonérer d'une obligation fiscale lorsqu'il est confronté

1959 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

et a commis une faute à l'origine du sinistre de nature à engager sa responsabilité contractuelle au sens de l'article 1231 du code civil.

1240 du code civil.

ne peut pas être engagée sur le fondement de l'article 1242 du code civil ; le requérant ne rapporte pas la preuve que la balise K16 litigieuse était sous sa garde ; l'accident est dû à un cas de force

A se prévaut : - des articles 13, 14 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - des articles 1102, 1103, 1104, 1112-1, 1130, 1132, 1133, 1137, 1143, 1193, 1217, 1219, 1240, 1241

sans faute de l'Etat est engagée ; - l'Etat est tenu de réparer le préjudice écologique résultant de ces fautes en application des articles 1247, 1246 et 1249 du code civil. ; - elles ont subi un

) le paiement d’une somme de 1 500 euros, à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

et d’en ordonner la capitalisation dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil ; 4°) de mettre solidairement à la charge de la société Sogea Caroni, de la société Bridault solutions

S’agissant de la carence de l’Etat dans la lutte contre le changement climatique : Aux termes de l’article 1246 du code civil : « Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le

la directive 85/374 CEE du 25 juillet 1985 et des articles 1245-1 à 1245-17 du code civil ; - le juge administratif est compétent pour statuer sur ses conclusions dirigées contre la SAS Smiths Medical

Aux termes de l'article 1242 code civil : " On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre

de l'ouvrage, à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil et est ainsi regardé, pour la mise en œuvre de la garantie décennale, comme un constructeur

S’agissant de la carence de l’Etat dans la lutte contre le changement climatique : Aux termes de l’article 1246 du code civil : « Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le

S’agissant de la carence de l’Etat dans la lutte contre le changement climatique : Aux termes de l’article 1246 du code civil : « Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le

S’agissant de la carence de l’Etat dans la lutte contre le changement climatique : Aux termes de l’article 1246 du code civil : « Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le

S’agissant de la carence de l’Etat dans la lutte contre le changement climatique : Aux termes de l’article 1246 du code civil : « Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le

Aux termes de l'article 1245-3 du code civil : " Un produit est défectueux au sens du présent titre lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre. / () ".