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le texte refusé par le maire, qui constitue une mise en cause de la manière de servir de la secrétaire de mairie, facilement identifiable dans une petite commune, porte directement atteinte à sa réputation

Source officielle

1ère chambre - Juge unique

DTA_2405279_20260126

Administratif

26 janvier 2026

-3 du code de la route application de l'article A 37-9 du code de procédure pénale ont été envoyés par courrier au domicile du titulaire du certificat d'immatriculation et que l’intéressé est ainsi réputé

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1ère chambre

DTA_2306331_20250217

Administratif

17 février 2025

Cet avis est réputé rendu à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l'autorité administrative ".

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1ère chambre

DTA_2401158_20241104

Administratif

4 novembre 2024

En ce qui concerne l'atteinte portée à l'image, la réputation et les intérêts du rugby : 7.

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1ère chambre

DTA_2203495_20240311

Administratif

11 mars 2024

Aux termes de l'article L. 8221-5 du code du travail : " Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : / () 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux

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1ère chambre

DTA_2205329_20221110

Administratif

10 novembre 2022

Dès lors, ce dernier ne peut être réputé en avoir reçu notification. Par suite, M.

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1ère chambre

DTA_2308098_20231222

Administratif

22 décembre 2023

Dans ces conditions, cet arrêté doit être réputé avoir été notifié dès sa date de présentation au domicile du requérant. Si M.

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1ère chambre

DTA_2300613_20230727

Administratif

27 juillet 2023

Dans ces conditions, cet arrêté doit être réputé avoir été notifié dès sa date de présentation au domicile du requérant, soit au plus tard le 15 décembre 2022.

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2 ème Chambre

DTA_2503429_20260129

Administratif

29 janvier 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Delacour, - et les observations de M. B.... Considérant ce qui suit : M.

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2 ème Chambre

DTA_2300621_20251016

Administratif

16 octobre 2025

Bellec, premier conseiller, Mme Delacour, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2025. La rapporteure, Signé L.

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10ème chambre

DTA_2310414_20260507

Administratif

7 mai 2026

Cette présomption peut être écartée s'il est justifié que l'un d'entre eux assume la charge principale des enfants. / Lorsque les enfants sont réputés être à la charge égale de chacun des parents, ils

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1ère Chambre

DTA_2100375_20231130

Administratif

30 novembre 2023

le 18 mars 2021 sous le n°2100375, et des mémoires enregistrés le 24 mars 2021, le 10 novembre 2022, le 13 mars 2023 et le 31 mars 2023, la société Bouygues Energies et Services, représentée par Me Delavoye

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1ère chambre

DTA_2302607_20251117

Administratif

17 novembre 2025

A défaut de réponse dans ce délai, l'obligation de l'employeur de s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail est réputée accomplie ».

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1ère chambre

DTA_2109881_20231023

Administratif

23 octobre 2023

Cependant, la requérante, qui a formé une demande de communication des motifs de la décision implicite de rejet par une lettre reçue à la préfecture le 28 octobre 2019, est réputée avoir eu connaissance

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1ère chambre - Juge unique

DTA_2308988_20250120

Administratif

20 janvier 2025

En cas de retour à l'administration, au terme du délai de mise en instance, du pli recommandé contenant la décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce

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1ère chambre

DTA_2300577_20230601

Administratif

1 juin 2023

Dans ces conditions, cet arrêté doit être réputé avoir été notifié dès sa date de présentation au domicile du requérant.

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1ère chambre

DTA_2307512_20260112

Administratif

12 janvier 2026

impôts et ne rapporte ainsi pas la preuve de leur appréhension de ces revenus ; - c’est à tort qu’ils ont été regardés comme les maîtres de l’affaire et qu’ainsi les sommes regardées comme des revenus réputés

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1ère chambre

DTA_2110818_20231211

Administratif

11 décembre 2023

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