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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2116142_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Au cours de la période probatoire, quelle qu'en soit la durée, le contrat peut être dénoncé unilatéralement par chacune des parties.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102752_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

et ne peut, dans ces conditions, être regardée comme une mutation comportant modification de sa situation.

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2109138_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui peut être effectué dans la limite d'une fois par an. ". 4.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302789_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

A, âgé de soixante-neuf ans, veuf, souffre de diabète, d'une cataracte à l'œil gauche, de nodules thyroïdiens et demeure dans un état de santé caractérisé par une perte progressive d'autonomie.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2109131_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004396_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ne peut qu'être écarté. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2400651_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2013542_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Le moyen tiré du défaut de motivation, inopérant, ne peut qu'être écarté. 7.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2417201_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux termes de l’article 37-1 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1903204_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Elle soutient que : - la procédure est irrégulière, dès lors que les conditions de déroulement du contrôle effectué par les services de police et des interrogatoires ne sont pas connues ; - elle ne peut

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2210390_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

1°) d'annuler la décision référencée 48SI du 14 janvier 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé des retraits de points opérés sur le capital de son permis de conduire, a constaté la perte

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108759_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

de celle-ci et la perte de chance de réaliser une plus-value lors de sa vente.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2413170_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Le défaut de production des pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2502851_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2514373_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2203978_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

B que ce dernier a fait l'objet d'une infraction constatée par radar automatique le 3 juillet 2020, laquelle a entraîné la perte de quatre points du capital et a donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2309689_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

. / Toutefois, pour les conducteurs titulaires du permis de conduire depuis trois ans ou plus à la date de la perte de validité du permis ou à la date de son annulation, et auxquels il est interdit de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2410703_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2113859_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux () ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2114693_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Par ailleurs, faute d'avoir été en service entre le 1er avril 2011 et le 23 mars 2015, il ne peut se prévaloir de l'absence d'entretiens de notation pour cette période.

Source officielle

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