TA95 · 4ème Chambre — 9 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 15 juillet 2021 et le 10 août 2022, la société Lincoln Electric France, représentée par Me Thibaud, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 25 novembre 2020 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé de lui accorder l'autorisation de licencier M. A B ; 
 2°) d'annuler la décision par laquelle le ministre du travail a implicitement rejeté le recours hiérarchique formé le 20 janvier 2021 contre la décision du 25 novembre 2020 ;   
 3°) d'enjoindre à l'inspection du travail, saisie d'une nouvelle demande d'autorisation de licenciement, de rendre une décision conforme au présent jugement, dans le délai d'un mois ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle a respecté l'obligation d'adaptation et de formation au poste du salarié ; 
 - il n'existe pas de lien entre les mandats détenus par M. B et la procédure de licenciement initiée à son encontre ; 
 - il n'existe aucun motif d'intérêt général empêchant le licenciement de M. B. 
 Par un mémoire enregistré le 22 juin 2022, le ministre du travail conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires et des pièces complémentaires enregistrés le 24 juin et le 3 août 2022, M. B conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Lincoln Electric France sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bourragué,  
 - les conclusions de M. Lebdiri, rapporteur public, 
 - les observations de Me Durand, pour la société Lincoln Electric France, 
 - et les observations de Me Gandin, pour M. B, présent. 
 1. La société Lincoln Electric France, filiale du groupe Lincoln ELECTRIC HOLDINGS Inc., confectionne et propose à la vente des équipements de soudage. Cette société a sollicité le 23 septembre 2020 l'autorisation de licencier pour motif économique M. B, recruté le 29 novembre 2010, occupant en dernier lieu les fonctions de chargé de recouvrement et ayant la qualité de salarié protégé au titre de ses mandats de délégué syndical, de membre titulaire du comité d'établissement de Cergy, de membre titulaire de la commission santé, sécurité et conditions de travail de l'établissement de Cergy et de membre titulaire du comité social et économique (CSE) central. Par une décision du 25 novembre 2020, l'inspectrice du travail a refusé d'accorder l'autorisation sollicitée. La société a présenté un recours hiérarchique à l'encontre de cette décision, par un courrier réceptionné le 21 janvier 2021. Le silence gardé par le ministre du travail sur ce recours a fait naître une décision implicite de rejet le 21 mai 2021. Par la présente requête, la société Lincoln Electric France demande l'annulation de ces deux décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : / 1° A des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés. () Les difficultés économiques () s'apprécient () au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude. () Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché.  () ".  
 3. En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail. Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé. Dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié. 
 4. Pour refuser l'autorisation de licenciement sollicitée par la société Lincoln Electric France, l'inspectrice du travail a considéré que la société avait manqué à son obligation d'adaptation au poste de M. B et qu'un faisceau d'indices indiquait un lien entre la demande d'autorisation de licenciement et les mandats exercés par le salarié. La société soutient qu'elle a respecté son obligation de formation et d'adaptation, qu'il n'existait aucun lien entre les mandats de M. B et la demande d'autorisation de licenciement le concernant et qu'aucun motif d'intérêt général ne s'opposait au licenciement de M. B. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. B avait informé l'inspection du travail qu'il faisait l'objet d'un traitement discriminatoire dans un courrier du 13 janvier 2020. Par ailleurs, il n'a connu aucune évolution de carrière après neuf années au sein de l'entreprise, malgré des évaluations professionnelles très positives, à l'exception d'une évaluation mitigée réalisée l'année au cours de laquelle il a acquis son premier mandat syndical. Il ressort également des pièces du dossier que M. B n'a eu que deux propositions de formation depuis l'année 2018, que l'attribution d'un poste de secrétaire juridique à son détriment s'est faite de façon litigieuse et que les augmentations de salaires dont il a bénéficié depuis le début de son contrat ont été en deçà de la moyenne de sa catégorie. Enfin, il ressort des pièces du dossier que la situation professionnelle de M. B s'est dégradée à compter de l'année 2015, date à laquelle il a commencé à exercer une activité syndicale. Enfin, M. B était particulièrement investi dans les nombreux mandats dont il était titulaire. Dès lors, en considérant qu'il existait un faisceau d'indices établissant un lien entre les activités syndicales de M. B et la demande de licenciement sollicitée par la société Lincoln Electric France, l'inspectrice du travail n'a pas commis d'erreur d'appréciation. 
 6. Il résulte de ce qui a été dit au point 5, dès lors que le lien entre la demande d'autorisation de licenciement et le mandat exercé par le salarié est établi, que l'inspectrice du travail était en position de compétence liée, et donc tenue de refuser d'autoriser le licenciement de M. B. Par suite, les autres moyens soulevés par la société requérante à l'encontre des décisions attaquées sont inopérants.   
 7. Il résulte de ce tout ce qui précède que c'est sans commettre d'erreur de fait, d'erreur de droit ou d'erreur d'appréciation que l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M. B. Les conclusions de la société Lincoln Electric France aux fins d'annulation de la décision du 25 novembre 2020 et de la décision du 21 mai 2021 doivent, par suite, être rejetées ainsi que, par voie de conséquence et en tout état de cause, les conclusions aux fins d'injonction. 
 Sur les frais de l'instance : 
 8. D'une part, il n'y a pas lieu, de mettre à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante, la somme demandée par la société Lincoln Electric France au titre des frais liés à l'instance et non compris dans les dépens, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 9. D'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Lincoln Electric France le versement à M. B de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par ces motifs, le tribunal décide : 
 Article 1er : La requête de la société Lincoln Electric France est rejetée. 
 Article 2 : La société Lincoln Electric France versera à M. B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Lincoln, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à M. A B. 
 Copie-en sera adressée pour information à la DRIEETS Ile-de-France. 
 Délibéré après l'audience du 26 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bories, présidente, 
 M. Bourragué, premier conseiller, 
 Mme Goudenèche, conseillère, 
 Assistés de Mme Nimax, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 S. Bourragué 
 La présidente, 
 signé 
  C. Bories 
 La greffière, 
 signé 
 S. Nimax 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.