CAA78Cour administrative d'appel de Versailles

CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 22 avril 2022

ECLI: ORCA_22VE00929_20220422
Date: 22 avril 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : 
 - la requête présentée par M. A B, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 19/04/2022, sous le numéro susvisé, contre le jugement n° 2109131 en date du 23 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à annuler l'arrêté du 28 mai 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays vers lequel il est susceptible d'être éloigné et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 - les autres pièces produites et jointes au dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A B est transmis à la cour administrative d'appel de Paris. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente de la cour administrative d'appel de Paris et à M. A B. 
 Fait à Versailles, le 22/04/2022. 
 La présidente de la 5ème chambre,  
 Corinne SIGNERIN-ICRE

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DTA_2109131_20231109

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CAA7822 avril 2022CETTE DÉCISION

ORCA_22VE00929_20220422

TA959 novembre 2023

DTA_2109131_20231109

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Synthèse

Juridiction: CAA78
Chambre: Cour administrative d'appel de Versailles
Date: 22 avril 2022

Référence

ORCA_22VE00929_20220422

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Vu la procédure suivante : - la requête présentée par M. A B, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 19/04/2022, sous le numéro susvisé, contre le jugement n° 2109131 en date du 23 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à annuler l'arrêté du 28 mai 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays vers lequel il est susceptible d'être éloigné et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. - les autres pièces produites et jointes au dossier. Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1. O R D O N N E Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A B est transmis à la cour administrative d'appel de Paris. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente de la cour administrative d'appel de Paris et à M. A B. Fait à Versailles, le 22/04/2022. La présidente de la 5ème chambre, Corinne SIGNERIN-ICRE