Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2600266_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
B..., un permis de construire une maison individuelle en R-1 avec garage et piscine, lot 6 du lotissement Vitalba, sur la parcelle cadastrée G 1212 issue de la parcelle G 618.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2600267_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
B..., un permis de construire une maison individuelle en R-1 avec garage et piscine, lot 2 du lotissement Vitalba, sur la parcelle cadastrée G 1208 issue de la parcelle G 618.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508227_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
suspension de l’exécution du certificat du 4 septembre 2025 par lequel le maire de Finhan a indiqué que le permis d’aménager PA 08206220S0003 qui lui a été accordé le 15 octobre 2020 pour la création d’un lotissement
Source officielle1ère chambre
DTA_2100991_20230223
23 février 2023
23 février 2023
En application des dispositions de l'article L. 174-3 du code de l'urbanisme, le plan d'occupation des sols de Vico est caduc depuis le 27 mars 2017.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001406_20230223
23 février 2023
23 février 2023
En application des dispositions de l'article L. 174-3 du code de l'urbanisme, le plan d'occupation des sols de Vico est caduc depuis le 27 mars 2017.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1908352_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
géré par l'association syndicale libre du lotissement des Vorziers.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102779_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Un arrêté d'autorisation de lotir, auquel étaient annexés le règlement et le plan de composition du lotissement, a été accordé le 5 février 2007 par le préfet de Saône-et-Loire. 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200110_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
En application des dispositions de l'article L. 174-3 du code de l'urbanisme, le plan d'occupation des sols de Vico est caduc depuis le 27 mars 2017.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200856_20240229
29 février 2024
29 février 2024
" Bellevue " ; - méconnaissent les règles relatives aux espaces libres et plantations du lotissement " Bellevue ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2110737_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës
Source officielle7ème chambre
DTA_2102041_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
règles suivantes : () les remblais de toutes natures sont autorisés ", alors que le règlement de lotissement initial les interdisait. 10.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003701_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Le 5 novembre 2019, il a déposé en mairie une déclaration préalable en vue de la réalisation sur ce tènement d'un lotissement comportant 5 lots.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104679_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
autorisé par arrêté préfectoral du 22 juin 1971 pour le " lotissement de la Mairie ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200680_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
de dix années à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu. (...) ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2301968_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
ne sont pas non plus devenus caducs. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2508460_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
d’habitation de quatorze lots était caduc et que les travaux ne pouvaient plus être engagés depuis le 15 octobre 2024 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Finhan la somme de 3 500 euros au
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200680_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu. (). ". 10.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307651_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Il vise à réaliser un lotissement en 3 lots destinés à la construction de maisons individuelles.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500054_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
administrative : 1°) d'enjoindre au maire de Fort-de-France de dresser un procès-verbal de constat des infractions au code de l'urbanisme sur la parcelle cadastrée section BN n° 437 située impasse du Lotissement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305161_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Fouchet, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Launaguet a refusé de leur délivrer un permis d'aménager en vue de la réalisation d'un lotissement
Source officiellePage 3 sur 8