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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2501968_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

B..., représentée par Me Labouret, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 18 décembre 2025 par lequel le préfet de la Haute-Corse a rejeté sa demande de titre de séjour et l’a obligée à quitter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2300102_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

A C, représentés par Me Laumet, demandent au tribunal : - d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Sillingy a accordé un permis de construire 39 logements à la société

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2201975_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

B, représenté par Me Laumet, demande au tribunal de condamner le département de la Savoie à lui verser la somme totale de 57 169,49 euros au titre du régime indemnitaire non-perçu, au titre des arrêts

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500163_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Le tribunal administratif de la Polynésie françaiseVu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 avril 2025, la Sarl Vai Rauhere, représentée par Me Lamourette, demande au tribunal :

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2101562_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

A, représenté par Me Laumet, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2021 par laquelle le président de la Communauté de Communes du Pays Rochois a prononcé son exclusion temporaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2306520_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2023, et un mémoire du 5 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble le Crêt de la Dame, représenté par Me Laumet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2503373_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

A..., représenté par Me Laumet, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision portant liquidation des astreintes en date du 21 octobre 2024 ; ensemble la décision implicite de rejet du préfet de Haute-Savoie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2600280_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

K..., représentés par Mᵉ Lamourette, demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution du permis de construire tacite né le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2500182_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

C E, représenté par Me Lamourette, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 250 000 francs pacifiques soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2203711_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

A, représenté par Me Laumet, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté préfectoral

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400302_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

A C, représenté par Me Lamourette, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler le rejet implicite de sa demande en date du 25 octobre 2023 tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 septembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2302091_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

départemental des services publics et de santé Force Ouvrière du Tarn, représentés par Me Grimaldi, demandent au tribunal : 1°) la communication de la délibération du conseil municipal de la commune de Lacrouzette

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2108082_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

C A, représentés par Me Laumet, demandent au tribunal : - d'annuler l'arrêté du 26 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Frangy a délivré un permis de construire 80 logements à la société Sogeprom

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2404521_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

B, représentés par Me Laumet, demandent au tribunal : - d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2024 par lequel le maire de commune de la Roche-sur-Foron a délivré un permis de construire à la SNC COGEDIM Savoie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2507194_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

A..., représenté par Me Laumet, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision datée du 30 avril 2025 portant rejet du recours administratif préalable obligatoire datée du 19 mars 2025 ; 2°) de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2307083_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

C, représentés par Me Laumet, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté daté 4 septembre 2023 numéro DP 074 303 23 X0057 par lequel le maire de la commune de Villaz ne s'est pas opposé à la déclaration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2201150_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2022, la commune des Eaux-Bonnes, représentée par Me Lamouret, conclut au rejet de la requête, et à ce que soit mise à la charge de la SAS BETEM AQUITAINE

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2305774_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 septembre 2023 et le 16 décembre 2024, Mme C B, représentée par Me Laumet, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101253_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 22 décembre 2022, la commune des Eaux-Bonnes, représentée par Me Lamouret, conclut à ce qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête et à ce que soit mise à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2207643_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 novembre 2022, M. et Mme A, représentés par Me Laumet, demandent au tribunal : - d'annuler l'arrêté du 29 juin 2022 par lequel le maire

Source officielle

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