Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2204807_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 581-3 du même code : " Au sens du présent chapitre : / 1° Constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image, destinée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202579_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
B n'est pas fondé à soutenir que les règles applicables afférentes à l'utilisation d'images issues de la vidéosurveillance auraient été méconnues par l'entreprise. 7. Enfin, M.
Source officielle12eme chambre
DTA_2000762_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Cette charte prévoit notamment que : " En tant que sapeur-pompier volontaire, () j'agirai toujours et partout avec la plus grande honnêteté. / En tant que sapeur-pompier volontaire, je m'attacherai à l'extérieur
Source officielle1ère chambre
DTA_2102866_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
, et de démontrer l'existence d'un préjudice d'image mais également d'évaluer son étendue en construisant un modèle permettant d'évaluer la valeur économique que représente l'image et la perte de valeur
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403394_20240622
22 juin 2024
22 juin 2024
de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 11 juin 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2533122_20251115
15 novembre 2025
15 novembre 2025
qu’il autorise la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris le 15 novembre 2025 à l’occasion d’une manifestation organisée au nom
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2309640_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2023, le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2502630_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
L'arrêté en litige autorise la captation, l'enregistrement et la transmission d'images de personnes participant à une manifestation publique contestant des orientations politiques.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2309627_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L’article L. 111-2 du code du cinéma et de l’image animée : « Le Centre national du cinéma et de l'image animée a pour missions : (…) / 2° De contribuer, dans l'intérêt général, au financement et au développement
Source officielle3ème chambre
DTA_2103355_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
A, qui, en tant que seul maître de l'affaire, est réputé avoir appréhendé les sommes en cause comptabilisées par les sociétés WPH Holding et Victoria Image et Son, n'apporte aucun élément permettant de
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504427_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
suspendre l’exécution de l’arrêté du 16 octobre 2025 du préfet du Gard autorisant, du 18 octobre 2025 à 6 heures au 18 novembre 2025 à 23 heures 59, la captation, l’enregistrement et la transmission d’images
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2403946_20250829
29 août 2025
29 août 2025
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur (ARS PACA) du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, ainsi que cet arrêté en tant
Source officielle2ème chambre
DTA_2103983_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
du Vallespir à Céret, le GIE Diagnoscan, pour le centre d'imagerie implanté sur le site de la clinique mutualiste Catalane à Perpignan, et la Sas imagerie Conflent Canigou en cours de constitution pour
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2408739_20240906
6 septembre 2024
6 septembre 2024
Sur la demande visant la conservation des images de vidéosurveillance : 3.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2301267_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
A en tant qu'associé de la société Les Films d'un Jour.
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2410474_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Enfin, aux termes de l’article 1.15 de ce règlement intérieur : « Image du SDMIS : L’enregistrement de données (images, sons, …) dans les locaux de service est interdit sauf autorisation de la hiérarchie
Source officielleChambre 2
DTA_2001069_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Ils soutiennent que : - un retard de diagnostic de la cérébellite le 3 décembre 2016 est à relever, en raison de la réalisation tardive de l'imagerie plus d'une semaine après le premier passage de leur
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302868_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 16 mai 2023 du préfet de la Haute-Garonne autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100996_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 2 février 2021 et le 15 février 2023, la société Cathédrale d'Images, représentée par Me Peyronne, demande au tribunal : 1°)
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504759_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 2 juillet 2025 du préfet du Tarn n°812025-07-02-00003 - autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
Source officiellePage 3 sur 94