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B..., ressortissante du Burkina Faso, née le 25 septembre 1999, est entrée en France le 9 avril 2022 munie d’un visa de long séjour en tant que conjointe de français.

Source officielle

4e Section - 1re Chambre

DTA_2111651_20221215

Administratif

15 décembre 2022

Le ministre de l'intérieur a conclu, le 29 septembre 2014, avec l'association Forum Réfugiés-Cosi, une convention lui attribuant une subvention au titre du Fonds " Asile, migration et intégration " (FAMI

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2402719_20240412

Administratif

12 avril 2024

Par ailleurs, si l'arrêté attaqué mentionne le " Burkina Fasso " comme pays de renvoi dans son dispositif, ce sont les Philippines qui sont évoqués comme pays de nationalité de M.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2205839_20221011

Administratif

11 octobre 2022

entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et des conséquences qu'il emporte, dès lors que ses observations justifiaient que le préfet mette en œuvre la clause de souveraineté et fasse

Source officielle

3ème chambre

DTA_2206459_20251017

Administratif

17 octobre 2025

Par une intervention, enregistrée le 7 février 2023, la Ligue des droits de l’homme demande que le tribunal fasse droit aux conclusions de la requête n° 2206459.

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2515241_20251013

Administratif

13 octobre 2025

mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2504019_20250623

Administratif

23 juin 2025

préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre, à condition que l'urgence le justifie, qu'elle soit utile et ne fasse

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2504107_20251202

Administratif

2 décembre 2025

B..., sous réserve que le contrôle médical auquel elles doivent se soumettre dans leur pays d'origine ne fasse pas apparaître une inaptitude médicale. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2315156_20231219

Administratif

19 décembre 2023

B A, représenté par Me Faali, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2023 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2515306_20250619

Administratif

19 juin 2025

B A, représenté par Me Fadier, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide

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4e Section - 1re Chambre

DTA_2225483_20240613

Administratif

13 juin 2024

tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 juin 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a fixé à 53 981,42 euros le solde de la subvention à lui verser en application de la convention référencée FAMI-A

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2601916_20260220

Administratif

20 février 2026

Maitre ; les observations de Me Fadier, représentant Mme A...

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2304463_20230503

Administratif

3 mai 2023

refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 23 novembre 2022 par laquelle l'autorité consulaire française à Ouagadougou (Burkina Faso

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3ème Chambre

DTA_2307247_20240715

Administratif

15 juillet 2024

Aux termes de l'article 5 de la convention du 14 septembre 1992 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Burkina Faso : " Les ressortissants de chacun des États contractants

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Président HERVOUET

DTA_2404168_20251217

Administratif

17 décembre 2025

B..., et un extrait d’acte de mariage contracté au Burkina-Faso. Toutefois, la requérante ne justifie pas de la transcription de ce mariage dans les registres de l’état-civil italien.

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Reconduite à la frontière

DTA_2508894_20250908

Administratif

8 septembre 2025

Celui fait état de son parcours migratoire et notamment de ses conditions de détention en Turquie, de sa compréhension du dari comme du farsi, ainsi que de son état de santé.

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1ère chambre JU

DTA_2000803_20221228

Administratif

28 décembre 2022

Il est précisé que le rejet de la demande est fondé sur l'absence d'un accord de réciprocité entre la France et le Burkina Faso en matière d'échange de permis de conduire.

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1ère chambre JU

DTA_1902675_20230317

Administratif

17 mars 2023

l'instruction de sa demande a duré quatorze mois ; - au jour de sa demande, elle était fondée à demander l'échange de son permis de conduire ; - l'accord de réciprocité liant la France et le Burkina Faso

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2303374_20230713

Administratif

13 juillet 2023

articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour est née le 9 janvier 2022, sans qu'y fasse

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2515490_20251104

Administratif

4 novembre 2025

En application des dispositions citées au point précédent, du silence gardé sur sa demande pendant un délai de quatre mois est née une décision implicite de rejet de sa demande, sans qu’y fasse obstacle

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