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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502957_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 avril 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Free Mobile, représentée par Me Espasa-Mattéi, demande au tribunal : 1°) de prononcer
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502958_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 avril 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Free Mobile, représentée par Me Espasa-Mattéi, demande au tribunal : 1°) de prononcer
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503317_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 mai 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Free Mobile, représentée par Me Espasa-Mattéi, demande au tribunal : 1°) de prononcer
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503593_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 mai 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Free Mobile, représentée par Me Espasa-Mattéi, demande au tribunal : 1°) de prononcer
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504244_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juin 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Free Mobile, représentée par Me Espasa-Mattéi, demande au tribunal : 1°) de prononcer
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505014_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Free Mobile, représentée par Me Espasa-Mattéi, demande au tribunal : 1°) de prononcer
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2006813_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 29 avril 2020, 23 janvier et 21 mars 2025, la SCA Véolia Eau - Compagnie générale des eaux, représentée par Me Espasa-Mattei, demande au tribunal dans le
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403870_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
qu'il n'aurait pas été possible de poursuivre ces soins en Espagne.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301843_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
A... a été effectivement transféré en Espagne le 5 avril 2022.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005240_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Un arrêté de transfert vers l'Espagne a été pris à son encontre le 14 mars 2019 et a été exécuté le 11 juillet 2019. M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506642_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
B, - les observations de Me Mathis. Considérant ce qui suit : 1. Mme A, ressortissant nigériane, dit être entrée en France le 6 octobre 2023.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002513_20220829
29 août 2022
29 août 2022
Il a été reconduit en Espagne, pays responsable de sa demande d'asile le 22 mars 2018. M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2401956_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 mars 2024, Mme B A, représentée par Me Mathis, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Isère
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007002_20220811
11 août 2022
11 août 2022
Un vol à destination de l'Espagne était prévu le 9 mai 2019 mais M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200328_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Par une requête enregistrée le 14 janvier 2022 sous le numéro 2200328, Mme B A, représentée par Me Mathis, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303779_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il est notamment relevé que celle-ci ne s'est pas présentée aux autorités en vue de sa réadmission vers l'Espagne.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2301036_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Dans la mesure où celui-ci ne s'est pas présenté pour embarquer le 20 juillet 2022 dans un vol à destination de l'Espagne, il a été déclaré en fuite par le Pôle régional Dublin.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2515303_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
demandes, ont été transmises dans les délais impartis ; leurs demandes de crédit pour l’achat d’un logement est bloqué ; qu’ils risquent de perdre l’intégralité des frais engagés pour leur voyage en Espagne
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100318_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Il est ensuite revenu en France muni d'un visa délivré par l'Espagne et a présenté une nouvelle demande d'asile qui a été enregistrée en procédure " Dublin " le 5 juin 2020.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302612_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
France [GC], 2001, § 74 ; Ruiz-Mateos c. Espagne, 1993, § 63 ; McMichael c. Royaume-Uni, 1995, § 80 ; Vermeulen c. Belgique, 1996, § 33 ; Lobo Machado c.
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