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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2402018_20260203
3 février 2026
3 février 2026
dans une position statutaire n’ouvrant pas par elle-même droit au versement d’un demi-traitement. 11.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300079_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
décembre 2022, au motif que le certificat médical du 19 décembre 2022 qu'elle avait transmis pour justifier de son placement en congé de maladie du 19 au 25 décembre 2022 laissait figurer une adresse erronée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200906_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, puis l'erreur manifeste d'appréciation erronée
Source officielle1ère chambre
DTA_2104248_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
A, en CLD pour la même affection, devait bénéficier d'un plein traitement durant 3 ans du 19 janvier 2015 au 18 juillet 2017 et du 1er juin 2018 au 1er décembre 2018 puis d'un demi-traitement durant 2
Source officielleChambre 1
DTA_2100617_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Il soutient que : - la décision de rejet de la réclamation n'explicite par les renvois et mentionne des sommes erronées ; - cette décision reconnaît que l'avis d'imposition est erroné ; - le rejet
Source officielle2ème chambre
DTA_2203220_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
La commune de Tassin-la-Demi-Lune a présenté un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2022, après la clôture de l'instruction. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleChambre 2
DTA_2201991_20250220
20 février 2025
20 février 2025
position statutaire n'ouvrant pas par elle-même droit au versement d'un demi-traitement. 5.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200077_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Il soutient qu'il remplit les conditions pour bénéficier d'une demi-part supplémentaire en qualité de parent isolé.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201934_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
être déduites de ce temps complet les demi-journées non travaillées.
Source officielle5ème chambre
DTA_2403047_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
B..., adjoint technique principal de deuxième classe des cadres de la commune de Choisy-le-Roi, a été placé à compter du 18 juin 2021 en congé de maladie ordinaire rémunéré à demi-traitement.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2005133_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné
Source officielle9ème Chambre
DTA_2002248_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
sa qualité ; - les bases de liquidation sont insuffisamment précisées et le titre en litige ne comporte pas le descriptif de l'ensemble des sommes à recouvrer ; - il repose sur une motivation erronée
Source officielle9ème Chambre
DTA_2002249_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
sa qualité ; - les bases de liquidation sont insuffisamment précisées et le titre en litige ne comporte pas le descriptif de l'ensemble des sommes à recouvrer ; - il repose sur une motivation erronée
Source officielle9ème Chambre
DTA_2008649_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
sa qualité ; - les bases de liquidation sont insuffisamment précisées et le titre en litige ne comporte pas le descriptif de l'ensemble des sommes à recouvrer ; - il repose sur une motivation erronée
Source officielle1ère chambre
DTA_2002841_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
du 14 avril 2019 concernant la régularisation financière envisagée et la demande de transmission de pièces justificatives au titre de l'indemnité journalière de sécurité sociale car l'adresse était erronée
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301497_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'une part, d'annuler l'arrêté du 6 février 2023 du recteur de la Guyane récapitulant ses périodes de congé de maladie à plein et demi
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204885_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite () ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2304548_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
La commune de Cannes a alors rétroactivement appliqué un demi-traitement à l’intéressé à compter du 14 mars 2022.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400460_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
B A, représenté par Me Usang, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 septembre 2024 par laquelle le maire de la commune de Moorea-Maiao a refusé de revoir la décision de mise en demi-traitement
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2600152_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
du foyer familial ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, dès lors que la décision en litige n’est pas motivée, qu’elle se fonde sur des conclusions médicales erronées
Source officiellePage 3 sur 51