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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2206249_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

En ce qui concerne la régularité de l'avis d'enquête publique : 3.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2310031_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

; - les modifications apportées au projet après l’enquête publique étaient telles qu’une nouvelle enquête publique devait être organisée ; certaines ne ressortent pas de l’enquête publique ; - les

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004003_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

-Un dossier d'enquête publique est disponible en support papier au minimum au siège de l'enquête publique.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200115_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

, d'une publicité de l'avis d'enquête publique irrégulière pour l'application des dispositions des articles L. 123-10 et R. 123-11 du code de l'environnement, d'une faible participation du public et de

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2301495_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

publique prévue dans l’arrêté prescrivant l’ouverture et l’organisation de l’enquête publique n’ont pas été respectées et que l’enquête publique a été insuffisante ; - elle est entachée d’irrégularité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2402696_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

comme " fermée " ; malgré un mail adressé à la DDTM le 22 mars 2024, tendant à rendre de nouveau accessible au public le dossier d'enquête publique, et un appel téléphonique à la préfecture puis auprès

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102431_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

R. 123-9 dudit code : " () / II. - Un dossier d'enquête publique est disponible en support papier au minimum au siège de l'enquête publique. / Ce dossier est également disponible depuis le site internet

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2008691_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

S'agissant de l'objet de l'enquête publique : 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2506351_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

des règles législatives et réglementaires relative à l’enquête publique ; . le dossier d’enquête publique a été remis aux membres de la commission d’enquête les 3, 6 et 7 janvier 2025, soit quelques

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106108_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

publique : - la commission d'enquête n'a pas émis un avis sur leurs propositions ainsi que celles de tous les intervenants à l'enquête publique.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003818_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Les insuffisances du dossier d'enquête publique ne sont de nature à vicier la procédure et donc à entraîner l'illégalité de la décision prise à l'issue de l'enquête publique que si elles ont pu avoir pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2504556_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Toutefois, le rapport et les conclusions de l’enquête publique constituent un élément de la procédure de révision du document d’urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2300549_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Le rapport et les conclusions de l'enquête publique constituent une mesure préparatoire à la délivrance de ce permis de construire.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2000308_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

. 123-9 du code de l'environnement ; - l'arrêté d'ouverture d'enquête publique méconnaît l'article R. 123-9 du code de l'environnement ; - il n'est pas établi que le dossier d'enquête publique comportait

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004300_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

En ce qui concerne l'enquête publique : S'agissant de l'avis d'enquête publique : 8.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003867_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

L'enquête publique s'est déroulée du 18 octobre 2019 au 19 novembre 2019.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001167_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

soumise à l'enquête publique à la demande de ce dernier.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101743_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

En ce qui concerne l'organisation de l'enquête publique : 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2508792_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

dans le dossier d’enquête publique, ce n’est pas le cas des avis de la DDTM, de la DREAL et du BRGM ni du rapport du service instructeur (DDPP) ; Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001187_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

du dossier d'enquête publique ainsi que celles de dépôt des observations du public.

Source officielle

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