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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2504037_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
B..., représenté par Me Deixonne, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2313313_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
décision en date du 26 septembre 2023 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a accordé le concours de la force publique pour assurer son expulsion du logement qu'elle occupe, situé au numéro 55 quai Dedion
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2501766_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
La présidente du tribunal a désigné M. Grimaud pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DTA_2109126_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Par deux mémoires en défense enregistré les 27 décembre 2021 et 2 octobre 2023, la société SAS Diapar, représentée par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, conclut au rejet de la requête et
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400540_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2024, le Conseil national de l'ordre des experts-comptables, représenté par la SCP Bauer-Violas Feschotte-Desbois Sebagh, conclut au rejet de la requête
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2403137_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Vu - la décsion attaquée, - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300109_20230209
9 février 2023
9 février 2023
administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 26 septembre 2022 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2502459_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 juin 2025, Mme A B, représentée par Me Deixonne, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2301289_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
B A, représenté par Me Deixonne, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Gard a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2204644_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
A au motif que de cette décision était entachée d'erreur de fait, le requérant, contrairement à ce que le préfet avait retenu dans les motifs de sa décsion, étant entré régulièrement en France et ayant
Source officielle6ème chambre
DTA_2104441_20240206
6 février 2024
6 février 2024
B, qui sollicite l'indemnisation d'un préjudice qu'il évalue à 5 000 euros mais dont il ne précise pas la nature, soutient que l'administration, en mettant fin à sa période d'essai, a entaché sa décsion
Source officielle1ère chambre
DTA_2202758_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
mémoires complémentaires, enregistrés les 7 novembre 2022, 22 mars 2023 et 7 mai 2024, l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) de Villars, représentée par la SCP Bauer-Violas - Feschotte-Desbois
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2304246_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Sur la compétence du magistrat désigné : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2403131_20240807
7 août 2024
7 août 2024
B A, représenté par Me Deixonne, demande à la juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un document provisoire de séjour l'autorisant à travailler pour une durée au moins égale
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300237_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
de la décision attaquée, les effets de l'arrêté du 13 septembre 2022, par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français à destination
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407640_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
mars 2024 par lequel le préfet de la Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination
Source officielle3ème Chambre
DTA_2418691_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Par suite, le préfet ne pouvait refuser d’enregistrer la demande de Mme A... et celle-ci est donc fondée à soutenir que la déciion attaquée est entachée d’une erreur de droit.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2604459_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
échanges ; la restriction portée à la liste de diffusion générale n'empêche aucunement l'utilisation des messageries professionnelles sous forme de souscription volontaire et permettant aux agents de se désabonner
Source officielle5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2215108_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Le président du tribunal a désigné M. B en application des dispositions de l'article R. 776-13-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2502152_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
la légalité de la décision en litige dès lors que le renouvellement de son titre de séjour est de droit ; - la décision porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; - la déision
Source officiellePage 3 sur 5