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12 772 résultats pour « Demande dirigée par un salarié contre un autre salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2104383_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

et la demande d'autorisation de licenciement.

Source officielle
TA

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5ème chambre

DTA_2303936_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

de licenciement ; - la demande d’autorisation de licencier la salariée est sans lien avec son mandat.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2004580_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

, la même entreprise, pour le même nombre de salariés, au titre de la période allant du 1er avril 2020 au 31 octobre 2020, de sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2004581_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

, la même entreprise, pour le même nombre de salariés, au titre de la période allant du 1er avril 2020 au 31 octobre 2020, de sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2100365_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

résulte que les représentants du personnel et les salariés ne disposent d'aucune information sur les motifs de la demande d'autorisation de recours au chômage partiel ; il y a lieu, dès lors, d'ordonner

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2121238_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

contre la décision de l'inspecteur du travail de la 7ème section de l'unité de contrôle 10-18 de Paris du 8 février 2021 ayant accordé l'autorisation demandée le 22 décembre 2020 par la société Hôtel

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100774_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Lorsque la ministre rejette le recours hiérarchique qui lui est présenté contre la décision de l'inspecteur du travail statuant sur la demande d'autorisation de licenciement formée par l'employeur, sa

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2304192_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

En outre, lorsque le ministre rejette le recours hiérarchique qui lui est présenté contre la décision de l’inspecteur du travail statuant sur la demande d’autorisation de licenciement formée par l’employeur

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305587_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

En outre, lorsque le ministre rejette le recours hiérarchique qui lui est présenté contre la décision de l’inspecteur du travail statuant sur la demande d’autorisation de licenciement formée par l’employeur

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303389_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

En outre, lorsque le ministre rejette le recours hiérarchique qui lui est présenté contre la décision de l’inspecteur du travail statuant sur la demande d’autorisation de licenciement formée par l’employeur

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2003571_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Par un courrier du 4 juillet 2019, la société Aertec a formulé une demande d'autorisation de licenciement à son encontre pour motif disciplinaire auprès de l'inspecteur du travail.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2402228_20240823

Administratif

23 août 2024

23 août 2024

au 1° ou au 1° bis, la copie de leur titre de séjour en cours de validité portant autorisation d'exercer une activité salariée ; () ". 4.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102889_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

A dirigées contre la décision de l'inspectrice du travail du 7 août 2020 tendant à son annulation ne sont pas, et ne peuvent être, dirigées contre la décision du 4 juin 2021 en tant qu'elle retire cette

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206326_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Pour demander l'autorisation de licencier Mme A, la SAS Phone Régie a reproché à la salariée protégée, en premier lieu, des absences injustifiées sur son nouveau poste de travail, situé, depuis le 15 octobre

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2118733_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Lorsque le ministre rejette le recours hiérarchique qui lui est présenté contre la décision de l'inspecteur du travail statuant sur la demande d'autorisation de licenciement formée par l'employeur, sa

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TA

4ème Chambre

DTA_2113183_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par une demande du 22 décembre 2020 réceptionnée le même jour, la société requérante a sollicité auprès des services de l'inspection du travail des Hauts-de-Seine l'autorisation de le licencier pour motif

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2327039_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Si, par la présente requête, la société Altes Accueil demande l'annulation de la décision implicite de la ministre du travail, ses conclusions doivent être regardées comme dirigées contre sa décision du

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205874_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

D'une part, un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300651_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

Le 22 juin 2022 il a présenté une demande d'admission exceptionnelle au séjour en vue de la délivrance d'un titre de séjour " salarié " auprès de la préfecture d'Indre et Loire.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202355_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

protégés ; - il a été victime d'une inégalité de traitement avec les onze autres salariés auxquels il a été demandé des justifications ainsi qu'avec un autre salarié qui s'est rendu coupable de fraudes

Source officielle