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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2514975_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
décision en litige : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen ; - elle méconnaît la directive 2005/36/CE ; - elle a été prise en méconnaissance du principe de confiance
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505356_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
. – Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration,
Source officielleJU2
DTA_2301797_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
A l'intérieur d'un sous-groupe, elles sont classées par catégories, en fonction de leur utilisation, de leurs caractéristiques physiques, de leur situation et de leur consistance.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104589_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il est constant que ces faits constituent des délits commis à force ouverte et par violence, comme en témoigne le procès-verbal de dépôt de plainte qui décrit des bris de vitrines.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303191_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
au tribunal d'annuler la décision du 16 janvier 2023 par laquelle le service des retraites de l'Etat a refusé de faire droit à sa demande d'attribution définitive de la majoration pour l'assistance constante
Source officielleJuge unique 1ère chambre
DTA_2300399_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
* Pour la déclaration 6660 (locaux professionnels) : lieux de dépôts couverts DEP 2 pour une surface de 92 m2 sur la parcelle B 546 n° invariant 090 005 0107124, lieux de dépôts non couverts pour une
Source officielle1ère chambre
DTA_2200094_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
de la demande de permis de construire ne peut constituer une acceptation implicite d’un délai d’instruction de 3 mois ; - sur le fond, il est constant que son terrain est situé en discontinuité du village
Source officielleJuge unique (3)
DTA_2102760_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
A l'intérieur d'un sous-groupe, elles sont classées par catégories, en fonction de leur utilisation, de leurs caractéristiques physiques, de leur situation et de leur consistance.
Source officielle8ème Chambre (JU)
DTA_2204101_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi qu'à la constatation des changements
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103710_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
B en tant que personne physique alors que le propriétaire des parcelles litigieuses est l'EARL Benastre ; - il méconnaît le principe de confiance légitime dès lors qu'il n'a pas été informé de l'existence
Source officielle1ère chambre
DTA_2102426_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Il soutient que : - le délai de dépôt du rapport d'expertise ne lui est pas imputable ; - la réfaction des honoraires n'est pas justifiée.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200998_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Il est constant que M. C a effectué des dépôts aux déchetteries de Nice ouest et de Nice est au cours de l'année 2020.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200597_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration,
Source officielle6ème chambre
DTA_2401554_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
pour illiquidité alors que cette décote ne s’applique que pour déterminer la valeur des parts d’une société ; - elle demande une décote de 30 % pour illiquidité et une décote de 50 % afin de tenir compte
Source officielle4ème chambre
DTA_2404691_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
titre de séjour n'a pas été précédée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur de fait en ce qu'il ne peut lui être reproché aucune fraude lors du dépôt
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2200577_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Il est constant que ces dégradations résultent d'actes délictueux commis à force ouverte ou par violence.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2220026_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article R. 6333-6 du même code : " Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l'un des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 aux engagements qu'il a
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2202519_20250228
28 février 2025
28 février 2025
A l'intérieur d'un sous-groupe, elles sont classées par catégories, en fonction de leur utilisation, de leurs caractéristiques physiques, de leur situation et de leur consistance.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2405683_20240820
20 août 2024
20 août 2024
Après l'expiration de ce titre, il est constant qu'il est demeuré sur le territoire français.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101175_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Il est constant, et ce quel que soit le bien-fondé des démarches engagées par M. A, que le lien de confiance devant exister entre un adjoint et le maire est ici rompu.
Source officiellePage 3 sur 605