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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique 7
DTA_2203071_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
; - en intégrant les équivalences superficielles déclarées en cours d'instance et compte tenu des surfaces réelles et pondérée des différentes pièces, la valeur locative nouvelle est supérieure à celle
Source officielleMagistrat CRAMPE
DTA_2306029_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
prononcé un dégrèvement partiel le 15 mars 2021, le tribunal judiciaire ayant également retenu une surface de 29 m2 dans un jugement du 15 avril 2022 ; - la comptabilisation des pièces n’est pas celle
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506666_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Elle fait valoir que la lettre adressée par la préfecture de la Haute-Garonne à la mairie de Mirepoix-sur-Tarn comporte des dates inexactes qui ne correspondent pas à celles de l’arrêté interministériel
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2402045_20240802
2 août 2024
2 août 2024
La présidente du tribunal a désigné Mme Céline Absolon pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2201629_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Pierre Monnier, magistrat désigné ; - et les observations de Me Genuini, avocat de l'office d'équipement hydraulique de la Corse, celles de Me Celli, avocat de la communauté de communes du Sartenais-Valinco-Taravo
Source officielle2ème Chambre
DTA_2009592_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2119352_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Par des mémoires, enregistrés les 15 février 2022, le conseil national de l'ordre des pharmaciens, représenté par la SCP Célice, Texidor, Perier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à
Source officielle2ème Chambre
DTA_2013863_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Ils soutiennent que : - faute d'informations sur les éléments pris en considération pour la détermination de la valeur locative de leur bien, celle-ci apparaît au regard de l'imposition des années précédentes
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2407016_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ainsi que celle
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2400632_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Prenant en compte notamment un rattachement à la catégorie 5M, un état d'entretien " assez bon " pour les deux maisons et " médiocre " pour le bungalow, l'assimilation de celui-ci à une " dépendance à
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2204037_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Il soutient que : - dès la fin de l'année 2018, des remontées d'humidité sont apparues au niveau des murs de plusieurs pièces de sa maison ; celles-ci se sont aggravées et en janvier 2019 il constatait
Source officielle2ème chambre
DTA_2100882_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
20-10-20-50, eu égard à la location de ce bien en zone rurale ; - la surface du garage aurait dû être pondérée d'un coefficient de 0,2 pour les mêmes motifs ; - la surface des caves, greniers et cellier
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204990_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
B dans le délai d'un mois et a mis à la charge de celle-ci la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2507867_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508944_20260203
3 février 2026
3 février 2026
administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2509004_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête, sans instruction ni audience, notamment lorsqu’elle est dénuée d’urgence, ou qu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2509244_20260219
19 février 2026
19 février 2026
La décision du 24 novembre 2025 a été prise par la conciliateur fiscal de l’Hérault et celle du 6 novembre 2025 par le comptable public de Montpellier.
Source officielleChambre 1
DTA_2102814_20240820
20 août 2024
20 août 2024
l'indemnisation perçue à la suite de l'arrêt de la cour d'appel de Nancy devant réparer le préjudice matériel subi a en fait été employée à couvrir les frais de défense judiciaire ; sa cuisine et son cellier
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504152_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
a reçu en apport une parcelle contenant une maison en ruine ; - l’acte d’apport mentionne que les frais de démolition et de désamiantage de la parcelle apportées à la SCI seront pris en charge par celle-ci
Source officielle1ère chambre
DTA_2300585_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 19 avril 2024, la communauté de commune du Sartenais-Valinco-Tavaro, représenté par Me Celli, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de
Source officiellePage 3 sur 18015