TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 14 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 décembre 2022 et 10 février 2023, M. A E, représenté par le cabinet Plantavin , demande au tribunal : 
 1°) sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative de désigner un expert chargé de se prononcer sur les désordres occasionnés par une fuite en provenance de la bouche du réseau d'eau communale, à sa propriété, alors située 176 Chemin de Patriargues à Massanes (30350) ;  
 2°) l'expert établisse un pré-rapport. 
 Il soutient que : 
 - dès la fin de l'année 2018, des remontées d'humidité sont apparues au niveau des murs de plusieurs pièces de sa maison ; celles-ci se sont aggravées et en janvier 2019 il constatait d'importantes arrivées d'eau par des gaines électriques situées dans son cellier et l'apparition d'une zone humide à l'entrée du chemin ; 
 - les désordres sont causés par une fuite affectant la bouche du réseau d'eau communale enterrée ; ils en sont alors la conséquence directe, comme déclaré par deux réunions d'expertise amiables et contradictoire organisés par le cabinet Saretec les 30 juillet 2019 et 29 septembre 2020 ; 
 - suite à une dégradation de la situation de sa propriété, de nouvelles investigations ont été menées par le cabinet Saretec, en date du 27 septembre 2021, fixant également le coût des travaux de reprise à 69 243.19 euros, selon devis ; 
 - le lien de causalité entre les dommages causés à sa propriété et la fuite d'eau reste évident aux yeux de l'expert missionné par l'assureur habitation du requérant, le cabiner Saretec ; 
 - l'assureur SMACL de la commune de Massanes refusait de prendre en charge l'indemnisation de ses préjudices dans un courrier du 14 décembre 2022 après de nombreuses relances, au titre de l'absence de lien de causalité entre la canalisation fuyarde et les désordres constatés dans sa villa. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2023 , la commune de Massanes conclut : 
 1°) à titre principal à la mise hors de cause de la commune de Massanes ainsi que de son assureur SMACL. 
 2°) à titre subsidiaire, au rejet de la requête du requérant dû à l'absence d'utilité de la mesure d'expertise demandée. 
 3°) à titre plus subsidiaire, à l'émission de réserves et protestations à l'égard de la demande d'expertise du requérant et à la mise en cause des sociétés Eurl Renobat et SA AXA France Iard. 
 Il soutient que : 
 - aucune fuite n'a été découverte sur le domaine public, au sens de l'expertise amiable menée par la société Canatech sur demande de la commune défenderesse, il n'y a donc pas lieu de demander une expertise nouvelle.  
 - la société Renobat et son assureur SA AXA France Iard ont également construit une villa sur la parcelle adjacente de celle du requérant, et a notamment réalisé des tranchées pour l'alimentation en eau des deux villas, ce, au mois de juillet 2017 et même après apparition des désordres invoqués.       
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2023, la communauté d'agglomération Alès Agglomération conclut à l'expression de ses plus vives protestations et réserves à l'égard de la mesure d'expertise sollicitée par le requérant, ainsi qu'à l'appel en cause des sociétés Eurl Renobat et SA AXA France Iard. 
 Elle soutient que : 
 - il n'est pas nécessaire de s'opposer à la mesure sollicitée par le requérant, bien qu'elle y émette des protestations et réserves. 
 - la société Eurl Renobat est intervenue à de multiples reprises, avant l'apparition des désordres constatés par M. E et avant leur aggravation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. D en application de l'article L.511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les demandes de mise en cause : 
 1. Un référé-expertise a pour but précis d'instruire d'avantage la situation des parties au vu d'un litige futur et, dans cet optique, il convient d'apprécier de façon souple la notion d'utilité des demandes de mise en cause et de mise hors de cause formulées par celles-ci. 
 2. Dans la mesure où l'auteur de la canalisation fuyarde n'a pas été identifié, qu'il est donc en l'absence de cet auteur, impossible d'établir un lien de causalité entre cette canalisation et les désordres qu'elle engage à la propriété de M. E, il convient alors de rejeter la demande de mise hors de cause de la commune de Massanes ainsi que de son assureur la SMACL, mais par conséquent d'accepter la demande d'appel en cause de la société Eurl Renobat ainsi que de son assureur la SA AXA France Iard. 
 Sur l'établissement d'un pré-rapport : 
 3. Aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport. L'expert, dans la conduite des opérations de la mesure qui lui est confiée et dont il définit librement les modalités pratiques, de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations que celles issues du caractère contradictoire de la procédure. L'établissement d'un pré-rapport ne constitue qu'une modalité opérationnelle de l'expertise. Il appartient donc à l'expert d'apprécier la nécessité d'y recourir. Les conclusions du requérant, tendant à ce que l'expert dépose un pré-rapport, ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur la demande d'expertise  
 4. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". Si le juge des référés n'est pas saisi du principal, l'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il lui est demandé d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, relevant lui-même de la compétence de la juridiction à laquelle ce juge appartient, et auquel cette mesure est susceptible de se rattacher. 
 5. Les mesures d'expertise demandées par M. E entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il a lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B C, domicilié 1950 Avenue du Maréchal Juin, A.F Conseil à Nîmes (30900) est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de : 
 1°) Se faire communiquer et prendre connaissance de toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment les rapports d'expertise amiables établis les 30 juillet 2019, 29 septembre 2020 et 27 septembre 2021 ainsi que les documents techniques en possession des parties ; 
 2°) Se rendre sur place, au 176, chemin de Patriargues à Massanes, en présence de l'ensemble des parties ; 
 3°) Décrire la nature et l'étendue des désordres affectant la propriété de M. E, en précisant la date de leur apparition, et leur fréquence ; 
 4°) Décrire la situation des lieux, notamment l'origine des remontées d'humidité qui atteignent la propriété de M. E ; 
 5°) Donner tous les éléments utiles d'appréciation, accompagné d'un avis motivé, sur la ou les causes des désordres constatés et, en cas de causes multiples, indiquer la part d'imputabilité à chacune d'entre elles ;  
 6°) Fournir au juge tous les éléments lui permettant d'apprécier l'étendue des préjudices subis par M. E et, notamment, l'évaluation du coût et de la durée des travaux nécessaires à réparer ces désordres ; 
 7°) Préconiser les travaux nécessaires pour prévenir de nouveaux dommages ;  
 8°) Donner tous les éléments permettant de déterminer les responsabilités encourues et les préjudices de toute nature subis par M. E. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : L'expertise aura lieu en présence de M. A E, de Alès agglomération, de la commune de Massanes, de la SMACL assurances, de la Eurl Renobat et de la société SA AXA France Iard. 
 Article 4 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.  
 Article 5 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires avant le 14 février 2024, dont un exemplaire sous format numérique. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. 
 Article 6 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires.  
 Article 7 : Le présente ordonnance sera notifiée, à M. A E, à Alès agglomération, à la commune de Massanes, à la SMACL assurances, à la Eurl Renobat, à la société SA AXA France Iard et à M. B C expert. 
 Fait à Nîmes, le 14 septembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 P. D 
 La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.