Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2304211_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article L. 134-6 du même code : " Lorsqu'elle est informée, par quelque moyen que ce soit, de l'existence d'un risque manifeste d'atteinte grave à l'intégrité physique de l'agent public
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2301774_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleJuge unique 5ème chambre
DTA_2301297_20250224
24 février 2025
24 février 2025
A présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2103269_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100928_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
sa décision implicite dans le délai d'un mois, a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration. 4.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201143_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Guitard, première conseillère, pour statuer en application de l'article L. 614-9 et de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200121_20230202
2 février 2023
2 février 2023
C une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300701_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Selon l'article IX de ce contrat, le délai de paiement est fixé à trente jours. 6.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303076_20250806
6 août 2025
6 août 2025
-10 du code de l'urbanisme, le demandeur est, comme l'indiquent explicitement les dispositions de l'article R. 423-47 de ce code s'agissant de la notification de la liste des pièces manquantes en cas de
Source officielle1ère chambre
DTA_2500809_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; d’une part, le seul fait que le débit d’eau ne serait pas suffisant pour assurer la sécurité incendie est un motif insuffisant pour justifier le refus d’autorisation
Source officielle3ème chambre
DTA_2206681_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Il résulte par ailleurs des dispositions des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales que les services publics d'incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs
Source officielle4ème chambre
DTA_2303466_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 435-1 du même code ; - elle procède d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2402761_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Aux termes de l'article 19 du code civil : " Est français l'enfant né en France de parents inconnus.
Source officielle1ère chambre
DTA_2004030_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
1759 du code général des impôts ainsi que les avis d'imposition subséquents ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DTA_2300215_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
" vendeur " au sens des articles L. 217-9 et L. 217-12 du code de la consommation et la communauté de communes du Centre-Corse ainsi que la commune de Corte doivent être considérées comme " consommateurs
Source officielleJuge unique 5ème chambre
DTA_2302771_20250224
24 février 2025
24 février 2025
A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 5ème chambre
DTA_2302774_20250224
24 février 2025
24 février 2025
A présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 5ème chambre
DTA_2302842_20250224
24 février 2025
24 février 2025
B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 5ème chambre
DTA_2301384_20250224
24 février 2025
24 février 2025
A la somme de 1.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 5ème chambre
DTA_2301386_20250224
24 février 2025
24 février 2025
A présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 3 sur 1041