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4 667 résultats pour « Article R*431-16-1 Code de l'urbanisme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2203057_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2203059_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303643_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Selon l’article R. 431-4 du même code : « La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires mentionnées

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206852_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

des articles L. 425-15 et R. 424-6 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme ; - il méconnait aussi les articles L. 121-23 et R. 121-4 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402158_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

R. 431-8, R. 431-9, R. 431-10 et R. 431-16 du code de l'urbanisme et de l’article R. 111-20-6 du code de la construction et de l'habitation ; - le projet méconnaît les dispositions du règlement du plan

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TA

7ème chambre

DTA_2102904_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

R. 431-10 du même code.

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2304151_20230811

Administratif

11 août 2023

11 août 2023

en zone rouge de ce dernier ; - l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme en l'absence d'explications sur les parties retenus pour assurer l'insertion d'un projet pourtant de nature à porter atteinte

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TA

2ème Chambre

DTA_2300797_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Aux termes de l’article L. 431-3 du même code : « Conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, par dérogation à l'article L. 431-1, ne sont pas tenues

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TA

2ème chambre

DTA_2009475_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux a et b de l'article R. 431-10, à l'article R. 431-14, aux a, b, c, g et q de l'article R. 431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18-1,

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TA

1ère chambre

DTA_2100797_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

En second lieu, aux termes de l'article R. 431-19 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou

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TA

1ère Chambre

DTA_2203698_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

R. 111-22 du code de l'urbanisme.

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TA

6ème Chambre

DTA_2210051_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Les moyens tirés de la méconnaissance des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l’urbanisme doivent être écartés. 6.

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TA

2ème chambre

DTA_2101788_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les

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TA

1ère Chambre

DTA_2100990_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Aux termes des dispositions de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 () Aucune autre

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TA

2ème Chambre

DTA_2101263_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

permis ne fait pas apparaitre les modalités de raccordement aux réseaux publics et méconnait l’article R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait l’article UC 2 du règlement du plan local

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TA

1ère chambre

DTA_2301374_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12. ».

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TA

2ème chambre

DTA_2003491_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431

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TA

2 ème Chambre

DTA_2004272_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les

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TA

3ème Chambre

DTA_2300140_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme doit, par suite, être écarté.

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TA

7ème chambre

DTA_2307903_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

R. 431-10 du code de l'urbanisme, et dès lors que la société pétitionnaire n'a pas renseigné, comme l'exigeait l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme, la destination des constructions par référence

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