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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2213372_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
L'article R. 262-11 du même code dispose : " Pour l'application de l'article R. 262-6, il n'est pas tenu compte : () 14° Des aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité n'ont pas de caractère
Source officielleMagistrat PASTOR
DTA_2203649_20240223
23 février 2024
23 février 2024
en remédiant aux situations suivantes : () 4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique. ".
Source officielle4ème chambre
DTA_1708831_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
R. 1334-32 du code de la santé publique.
Source officielleJuge social
DTA_2303313_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
B, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2009734_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes
Source officielleJuge unique 8
DTA_2202875_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8ème chambre
DTA_2100541_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2104277_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable au recouvrement des indus d'aides personnelles au logement par l'article R. 351-28-1 du code de la construction et de
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2104278_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable au recouvrement des indus d'aides personnelles au logement par l'article R. 351-28-1 du code de la construction et de
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2104279_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable au recouvrement des indus d'aides personnelles au logement par l'article R. 351-28-1 du code de la construction et de
Source officielleJuge unique 8
DTA_2301669_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Conesa-Terrade, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleVice-Président GAYRARD
DTA_2101615_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2103685_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Enfin aux termes de l'article R. 262-37 dudit code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes
Source officielle2ème chambre
DTA_2300021_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
et 52 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : " Les dispositions de l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables, pour chaque
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2301755_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires dans sa version applicable au litige : " I. - L'interruption d'activité prévue au premier alinéa du 3° du I et au premier alinéa
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2502971_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 1331-37 du code de la santé publique : " I.- Un local d'habitation est utilisé dans des conditions qui conduisent manifestement à sa suroccupation conformément à l'article L
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2512537_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction
Source officielleJuge unique 8
DTA_2306717_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005998_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 153-8 du même code : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe
Source officielleJuge unique 8
DTA_2005214_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Selon l'article R. 262-6 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant
Source officiellePage 3 sur 24