TA95 · Pole Social (JU) — 31 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2025, M. B... A..., représenté par Me Partouche-Kohana, demande au tribunal : 
 
1°) de condamner l’État à lui payer la somme de 25 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de son absence de relogement, assortie des intérêts au taux légal ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 300 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’État versée au titre de l’aide juridictionnelle. 
 
Il soutient que : 
- la responsabilité pour faute de l’État est engagée dès lors qu’il n’a reçu aucune proposition de logement, alors qu’il a été reconnu prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable le 11 octobre 2017 ;  
- il subit en conséquence un préjudice moral et psychologique et des troubles de toute nature dans ses conditions d’existence dès lors qu’il est locataire d’un logement insalubre et impropre à l’habitation ce qui aggrave ses graves problèmes de santé et l’a contraint à devenir sans domicile fixe.  
 
La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine, qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
Vu : 
- la décision du 11 octobre 2017 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a statué sur le recours amiable n°0922017003904 de M. B... A... ; 
- la décision du 18 novembre 2024 par laquelle le président du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à M. A... l’aide juridictionnelle totale ; 
- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Saïh, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; 
- la décision par laquelle la présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience ; 
-  les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la construction et de l’habitation ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de Mme Saïh, magistrate désignée a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
A l’issue de l’audience, la clôture de l’instruction a été prononcée en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
La commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a, par une décision du 11 octobre 2017, désigné M. A... comme prioritaire et devant être logé en urgence. N’ayant pas reçu de proposition de logement, M. A... a saisi le préfet d’une demande indemnitaire préalable par un courrier du 18 mars 2025, reçu le 24 mars suivant par l’administration. Cette demande a été implicitement rejetée. M. A... demande au tribunal de condamner l’État à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de son absence de relogement. 
 
Sur les conclusions indemnitaires : 
 
Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l'État à toute personne qui (…) n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ». 
 
Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article  L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’État, qui court à l’expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement. 
 
En ce qui concerne la faute : 
 
La commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a reconnu, le 11 octobre 2017, le caractère urgent et prioritaire de la demande de M. A... au motif qu’il était dépourvu de logement. Toutefois, le préfet n’a fait aucune offre de logement à M. A... dans le délai de six mois qui a suivi cette décision, soit avant le 11 avril 2018.  
 
Il résulte de ce qui précède que la carence fautive dont l’État a fait preuve dans la mise en œuvre de son obligation de relogement à l’égard de M. A... est établie.  
 
En ce qui concerne l’évaluation des préjudices : 
 
Il résulte de l’instruction qu’après avoir été dépourvu de logement, M. A... occupe depuis le 1er juin 2020, dans un pavillon situé 22 rue Fernand Pelloutier à Drancy (93700) un ancien garage réaménagé en chambre et qu’un rapport d’enquête du service communal d’hygiène et de santé de la commune de Drancy en date du 7 novembre 2023 propose de la déclarer insalubre en application de l’article L. 1331-22 du code de la santé publique. Le requérant est, dès lors, fondé à soutenir que la carence de l’État à assurer son relogement, fautive à compter du 11 avril 2018, a entraîné des troubles dans ses conditions d’existence devant être réparés.  
 
Il résulte de ce qui précède que, compte tenu des conditions de logement de M. A... qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence, qui a              elle-même perduré jusqu’à la date de notification du présent jugement, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en évaluant l’indemnisation due à la somme totale de 2 700 euros.  
 
Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de condamner l’État à verser à M. A... la somme de 2 700 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
M. A... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 susmentionnée. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Partouche-Kohana, conseil de M. A..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’État le versement à Me Partouche-Kohana de la somme de 1 100 euros. 
 
 
Par ces motifs, le tribunal décide : 
 
Article 1er : L’État est condamné à verser à M. A... la somme de 2 700 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement. 
 
Article 2 : L’État versera la somme de 1 100 euros à Me Partouche-Kohana, conseil de M. A..., sous réserve qu’il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle, sur le fondement des dispositions de l’article 37 de la loi du     10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A..., à Me Partouche-Kohana et au ministre de la ville et du logement.  
 
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2026. 
 
 
La magistrate désignée, 
signé 
Z. Saïh  
La greffière, 
signé 
Leborgne 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.