Elle soutient que : - le conseil communautaire a été irrégulièrement convoqué, au regard des articles L. 5211-1 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération

Elle soutient que : - le conseil communautaire a été irrégulièrement convoqué, au regard des articles L. 5211-1 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération

Elle soutient que : - le conseil communautaire a été irrégulièrement convoqué, au regard des articles L. 5211-1 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération

Elle soutient que : - le conseil communautaire a été irrégulièrement convoqué, au regard des articles L. 5211-1 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'éducation ; - le code des transports - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

général des collectivités territoriales.

général des collectivités territoriales.

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

B... doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) de suspendre la décision du 6 février 2026 par laquelle le maire de la commune de Sainte-Croix-Vallée-Française a rejeté sa demande d

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que : - la délibération contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, dès lors que l'information des élus a été insuffisante

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivité territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 5 décembre 2016

Vu : - code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L. 5211-1 et L. 2121-9 du code général des collectivités territoriales.