Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 27 janvier 2020 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2020 : " Pour l'application du quatrième alinéa de l'article D. 615-59 du code rural

et le code de procédure civile ; - le code de commerce ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés

Aux termes de l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa version applicable au litige, rendu applicable à la situation de la requérante par l'article L. 47 du même

Aux termes de l'article D. 531-20 du même code : " Les personnes mentionnées à l'article R. 531-19 peuvent bénéficier de la bourse nationale d'études du second degré de lycée si le montant des ressources

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret

mois à compter du terme de l'année civile au cours de laquelle les congés sont dus, il n'est, en revanche, pas subordonné à la présentation d'une demande d'indemnisation dans lesdits 15 mois, cette demande

-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article D. 821-2 de ce code : " Les bourses et les aides mentionnées à l'article D. 821-1 sont attribuées aux étudiants par le recteur d'académie ".

observations les années suivant celle au titre de laquelle elle procède, en application de l'article 1508 du code général des impôts, au redressement des bases déclarées par le contribuable en matière

Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n°

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 juin 2022, M.

En ce qui concerne le génie civil : Aux termes de l’article 38 quinquies de l’annexe III du code général des impôts : « 1.

En ce qui concerne le génie civil : Aux termes de l’article 38 quinquies de l’annexe III du code général des impôts : « 1.

En ce qui concerne le génie civil : Aux termes de l’article 38 quinquies de l’annexe III du code général des impôts : « 1.

En ce qui concerne le génie civil : Aux termes de l’article 38 quinquies de l’annexe III du code général des impôts : « 1.

En ce qui concerne le génie civil : Aux termes de l’article 38 quinquies de l’annexe III du code général des impôts : « 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 juillet 2021 et 25 avril 2023, M.

franco-algérien du 27 décembre 1968 qui peuvent être substituées aux dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mentionnées par l'arrêté en cause