Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " 1.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 9. Aux termes du 1. de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année 2014 : " 1.

Aux termes de l'article 289 du code général des impôts : " 1.

242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts.

Aux termes de l’article 310 Q de l’annexe II à ce même code : « Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa

Aux termes de l’article 310 Q de l’annexe II à ce même code : « Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa

Aux termes de l'article 47 de l'annexe II au code général des impôts : " Toute rectification du bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés au titre d'une période sera prise en compte au titre de la

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

242 nonies A de l'annexe II du code général des impôts.

Aux termes de l'article 293 B du code général des impôts dans sa version applicable aux impositions au titre des années 2015 et 2016 : " I. - Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services

50-0 du code général des impôts dès lors : a.

D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux

293 B I 1° a du code général des impôts.

net défini à l’article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c’est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

158 du code général des impôts.

de l'annexe III au code général des impôts ; l'immobilisation " code (G) " remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; l'immobilisation

Aux termes de l'article 117 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.

du code général des impôts.