à la source de l'article 204 A du code général des impôts.

39 quindecies du code général des impôts.

A ne sont pas au nombre de ceux, visés à l'article 1665 bis du code général des impôts, qui entrent dans le mécanisme du calcul de l'acompte versé avant le 1er mars de l'année de liquidation de l'impôt

l'article 80, aux I et II de l'article 80 bis, au I de l'article 80 quaterdecies et aux articles 80 quindecies, au 2° du b quinquies du 5 de l'article 158 et à l'article 163 bis G, les revenus soumis aux

Aux termes de l'article 204 A du code général des impôts : " 1.

quater W du code général des impôts doit être majoré de la taxe sur la valeur ajoutée ; - l'article 244 quater W du code général des impôts renvoie au 5 de l'article 199 undecies A du même code, dont

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.

261 B du code général des impôts.

163-0 A du code général des impôts. 10.

l'article 44 quindecies du code général des impôts sur les bénéfices non commerciaux issus de son activité à Margaux-Cantenac, au motif de l'absence d'exercice exclusif de son activité dans cette zone

44 septies du code général des impôts ; - l'interprétation de l'article 44 septies du code général des impôts retenue par l'administration fiscale méconnaît le principe d'égalité devant l'impôt.

Sur les demandes de restitution des crédits d'impôt : 3. Aux termes de l'article 244 quater W du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1.

D’autre part, aux termes de l’article 151 septies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux activités commerciales

Aux termes de l'article 220 quinquies du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la date du litige : " I.

En premier lieu, aux termes du I de l'article 244 quater C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les entreprises imposées [à l'impôt sur les sociétés] d'après leur bénéfice

Aux termes de l'article 39 duodecies du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 39 duodecies du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.