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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2002947_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts ou de l'article L.2333-55-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la
Source officielle4ème chambre
DTA_2104897_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2304886_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_1902423_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2507275_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
très subsidiaire, de mettre en œuvre les dispositions des articles L. 600-5 et/ou L. 600-5-1 du code de l’urbanisme pour régulariser, si un vice soutenu devait être considéré comme fondé, le permis ;
Source officielle2ème chambre
DTA_2102272_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et en tout état de cause à ce qu'il soit mis à la charge solidaire des requérants la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100819_20240213
13 février 2024
13 février 2024
en cas de refus de l'admission à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2317011_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
contradictoire-Article R. 412-2-1 du code de justice administrative ”. (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2506232_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
sa requête est recevable au regard de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; par ailleurs, Mme C A dispose d'une délégation de signature de la part du
Source officielle7éme chambre
DTA_2100018_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
soutenant que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 18 du code civil et de l'article 2 du décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité et est entachée
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2221179_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Aux termes de l’article 110 du même code : « Pour l’application du 1° du 1 de l’article 109, les bénéfices s’entendent de ceux qui ont été retenus pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés ».
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2310413_20250214
14 février 2025
14 février 2025
et d'une carte nationale d'identité français ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301633_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300092_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Les règles de contrôle et les sanctions sont celles prévues aux articles L. 331-21 à L. 331-23 du même code () ". 5.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007344_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, le dernier moyen invoqué n'est pas susceptible, en l'état du dossier, de fonder cette annulation.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2209538_20250212
12 février 2025
12 février 2025
D'une part, l'arrêté attaqué vise notamment l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, les articles R. 123-1 à R. 123-55, R. 152-6 et R. 152-7 du code de la construction et de
Source officielle5ème chambre
DTA_2200874_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2200722_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Selon l'article 266 de ce code : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2406478_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2522903_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officiellePage 3 sur 69