TA45 · 5ème chambre — 8 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 16 mars 2022, le 18 mars 2022 et le 18 mars 2025, Mme B F, représentée par la SCP Jacquet-Limondin, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le département du Cher à lui verser une indemnité de 138 076,55 euros, dont la somme de 11 990,13 euros indexée sur l'indice BT01 ;   
 2°) de mettre à la charge du département du Cher la somme de 3 000 euros, outre les entiers dépens. 
 Elle soutient que : 
 - un incendie s'est déclaré le 14 août 2017 à 22 h 15 dans la maison de Mme C, 53 rue Gambon à D, à proximité immédiate de sa maison ;  
 - l'enfant A Bouard, né en 2002, soumis à une procédure d'assistance éducative du 30 juin 2017 au 31 juillet 2018, a été reconnu coupable de dégradation du bien d'autrui ;  
 - le département du Cher doit être reconnu responsable sans faute. 
 Par un mémoire enregistré le 19 février 2025, le département du Cher conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la requérante sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la maison était couverte par une assurance dommages couvrant le risque incendie et la déclaration de sinistre effectuée auprès de l'assureur qui a chiffré le montant des dommages ; 
 - le jugement du 30 juin 2017 démontre que le département du Cher n'organisait pas la vie de l'enfant ; 
 - le lien de causalité entre les conséquences minimes de l'incendie de la propriété de la requérante et des préjudices qu'elle invoque n'est pas établi ; 
 - à titre infiniment subsidiaire, le montant de l'indemnisation ne saurait excéder 4 704,35 euros. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code général de la propriété des personnes publiques ;  
 - le code pénal ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. G, 
 - et les conclusions de M. Lombard, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme F est propriétaire d'une maison d'habitation de 156 m² située au 55, rue Gambon sur la parcelle cadastrée section IN n° 66 à D (18000). Un incendie s'est déclaré le 14 août 2017 à 22 h 15 dans la maison d'habitation mitoyenne de la sienne sise au 53 rue Gambon. Par un jugement du tribunal pour enfants de D du 23 novembre 2020, confirmé par un arrêt de la Cour d'appel du 23 juin 2021, le jeune A E, né le 15 juin 2002, a été reconnu coupable de dégradation du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes commise le 14 août 2017 à 22 h 15. Par la présente requête, Mme F demande au tribunal de condamner le département du Cher à l'indemniser des préjudices subis du fait de cet incendie volontaire provoqué par un mineur alors placé auprès des services sociaux du département du Cher. 
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 En ce qui concerne le principe de responsabilité : 
 2. La décision par laquelle le juge des enfants confie la garde d'un mineur, dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative prise en vertu des articles 375 et suivants du code civil, à l'une des personnes mentionnées à l'article 375-3 du même code, transfère à la personne qui en est chargée la responsabilité d'organiser, diriger et contrôler la vie du mineur. En raison des pouvoirs dont cette personne se trouve ainsi investie lorsque le mineur a été confié à un service ou un établissement qui relève de son autorité, sa responsabilité est engagée, même sans faute, pour les dommages causés aux tiers par ce mineur, y compris lorsque celui-ci est hébergé par ses parents, dès lors qu'aucune décision judiciaire n'a suspendu ou interrompu cette mission éducative. Il suit de là que Mme F est fondée à engager la responsabilité du département du Cher. La circonstance qu'un contrat d'assurance habitation a été souscrit pour la maison de la requérante est sans incidence dans le présent litige. Il est loisible à la victime de demander réparation à l'auteur du dommage. 
 3. Il résulte de l'instruction que A E a fait l'objet sur le fondement des articles 375 et suivants du code civil d'une procédure d'assistance éducative par un jugement d'assistance éducative du 6 juillet 2016 prolongée jusqu'au 31 juillet 2018 par un jugement du 30 juin 2017. A E a été confié au service enfance santé famille du département du Cher. Dans ces conditions, et en application des principes rappelés au point 2, il y a lieu de déclarer le département du Cher responsable des agissements préjudiciables aux tiers commis par le mineur A E lorsque ce dernier lui avait été confié et était par suite placé sous sa responsabilité.  
 En ce qui concerne les chefs de préjudices invoqués : 
 4. L'évaluation des dégâts subis par un immeuble doit être faite à la date où, leur cause ayant pris fin et leur étendue étant connue, il pouvait être procédé aux travaux destinés à la réparer. 
 5. En premier lieu, Mme F sollicite une indemnité de 11 990,13 euros au titre des travaux de réfection de son immeuble touché par cet incendie du fait de sa mitoyenneté. Il résulte en effet de l'instruction, et notamment du rapport en date du 24 février 2022 réalisé par un expert judiciaire, que du côté du mur mitoyen à l'ouest du 53 rue Gambon, les flammes ont léché le gros-œuvre au-dessus de la couverture et que l'enduit est souillé par les suies. Sur l'emprise du volume de la véranda, les revêtements ont été détruits et, sous l'effet des flammes et de la montée en température de l'étanchéité liquide, la rive de la terrasse voisine et la peinture primaire du garde-corps ont été détériorés. Il ressort du courrier en date du 9 août 2018 émanant des assurances du Crédit Mutuel qui assuraient ledit bien, et faisant suite à une expertise réalisée le 20 mars 2018, que les différents frais ont été pris en charge par son assureur, hormis la somme de 3 798,26 euros restant à la charge de Mme F. Aussi cette dernière est-elle seulement fondée à demander la condamnation du département du Cher à lui verser à ce titre une indemnité correspondant à ladite somme de 3 798,26 euros restée à sa charge, sans qu'il y ait lieu de l'indexer, au regard de sa nature, sur l'indice BT 01 comme le demande la requérante. 
 6. En deuxième lieu, si Mme F soutient également avoir dû prendre en charge les coûts de travaux urgents de sauvegarde qu'elle soutient avoir exposés à hauteur de 355,19 euros destinés à assurer la réparation de la couverture, elle n'en justifie cependant aucunement.  
 7. En troisième lieu, Mme F sollicite aussi une indemnité de 3 731,33 euros correspondant au coût de constitution d'une société civile immobilière (CSI) et aux divers frais de diagnostic exposés dans le cadre du projet de cession de son immeuble, ce chef de préjudice est cependant sans lien direct avec le fait générateur du dommage et doit par suite être écarté.  
 8. En quatrième lieu, elle ne justifie pas non plus que la souscription alléguée d'un prêt à hauteur de 40 000 euros destiné à la réalisation de travaux dans deux autres appartements qu'elle loue afin de pouvoir bénéficier de trésorerie pour financer les études de son fils serait en lien direct avec les conséquences de l'incendie volontaire cité au point 1. 
 9. En cinquième lieu, Mme F soutient avoir subi une moins-value qu'elle estime à 80 000 euros au motif que son immeuble était évalué à 140 000 euros avant l'incendie et pour avoir perdu une chance de le vendre. Cependant, ces deux chefs de préjudice ne sont nullement établis, ni le lien de causalité direct prouvé. Ils doivent dès lors être écartés. 
 10. En sixième et dernier lieu, il sera fait une juste appréciation de son préjudice moral en évaluant celui-ci à hauteur de 750 euros sur la somme de 2 000 euros demandée.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que Mme F est seulement fondée à demander la condamnation du département du Cher à lui verser la somme de 4.548,26 euros, assurant une indemnisation intégrale du préjudice, sans qu'il y ait lieu de faire droit à la demande d'indexation sollicitée par la requérante.  
 Sur les frais d'instance : 
 12. Il y a lieu de mettre à la charge du département du Cher une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-du code de justice administrative et de rejeter les conclusions également présentées à ce titre par le département du Cher sur le fondement de ces dispositions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le département du Cher est condamné à verser à Mme F une indemnité de 4.548,26 euros. 
 Article 2 : Le département du Cher versera à Mme F une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme F est rejeté. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par le département du Cher sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B F et au département du Cher. 
 Délibéré après l'audience du 25 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 M.  Samuel Deliancourt, président, 
 M. Jean-Luc Jaosidy, premier conseiller, 
 Mme Aurore Bardet, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 avril 2025. 
 Le rapporteur, 
 Jean-Luc G 
 Le président, 
 Samuel DELIANCOURT 
 La greffière, 
          Barbara DELENNE 
 La République mande et ordonne au préfet du Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.