Ainsi l’article 310 Q de l’annexe II au code général des impôts dispose que « Pour l’application du second alinéa du I de l’article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III à ce code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche

crédit d'impôt prévu au A est déterminé, pour chaque membre du foyer fiscal et pour chacune de ces catégories de revenus, dans les conditions prévues à l'article 204 G du code général des impôts, à l'exception

D'autre part, aux termes de l'article 279 du code général des impôts dans sa version applicable au cours de l'ensemble des années en litige : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de

crédit d'impôt prévu au A est déterminé, pour chaque membre du foyer fiscal et pour chacune de ces catégories de revenus, dans les conditions prévues à l'article 204 G du code général des impôts, à l'exception

dite " Malraux " prévue par l'article 199 tervicies du code général des impôts pour les années 2014 et 2015 et, d'autre part, s'agissant de leur quote-part des dépenses de réparation et d'entretien effectuées

109 et du a de l'article 111 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

242 nonies A de l'annexe II audit code : " Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les suivantes : / 1° Le

13 du code général des impôts ; - l'application à cette opération d'apport d'usufruit temporaire de parts sociales du régime d'imposition prévu au 1. du 5. de l'article 13 du code général des impôts

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

En quatrième lieu, aux termes du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable à la date de la décision du 7 janvier 2021 et dont l'économie figure

Aux termes de l'article L. 323-1 du code de la route : " I.- Lorsqu'en application du présent code, des véhicules sont astreints à un contrôle technique, celui-ci est effectué par les services de l'Etat

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « (…) 2.

en application du II de l'article 92 B et du I ter de l'article 160 du code général des impôts sont susceptibles de faire l'objet, en cas d'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu, de

D'une part, aux termes de l'article 1605 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " () II. - La contribution à l'audiovisuel public est due : / 1° Par toutes

peut ainsi bénéficier du CIR prévu par les dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts au titre de l'année 2019. 5.

Aux termes de l’article 324 A de l’annexe III du même code : « Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte