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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_1905993_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Une ordonnance du 10 septembre 2021 a fixé au 30 septembre 2021 à midi la clôture de l'instruction en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2206541_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : () 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103988_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 1844-5 du code civil : " () En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait
Source officielle5ème chambre
DTA_2300329_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article 1844-5 du code civil : " () En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu
Source officielle4ème chambre
DTA_2411878_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Sur les conclusions à fin de décharge : En premier lieu, d’une part aux termes de l’article 1844-7 du code civil : « La société prend fin : 1° Par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2316378_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article 1844-5 du code civil : " La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2300136_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 ; - le décret n° 2017-1802 du 28 décembre 2017 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2302737_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
1844-5 du code civil.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2105904_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
D'autre part, aux termes de l'article 1844-4 du code civil : " Une société, même en liquidation, peut être absorbée par une autre société ou participer à la constitution d'une société nouvelle, par voie
Source officielle2ème chambre
DTA_2201578_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 1849 du code civil : " Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social. / En cas de pluralité de gérants
Source officielle6ème Chambre
DTA_2110762_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : () / 7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2300796_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205177_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Aux termes de l'article R. 424-1 de ce code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence
Source officielle7ème Chambre
DTA_2105536_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
1844-5 du code civil.
Source officielle10ème chambre
DTA_2303581_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : () / 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés ; () ".
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2311496_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
1732 du code général des impôts et l’amende de 50 % prévue au 2 du I de l’article 1737 du même code.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2217926_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l’article 1844-5 du code civil : « (…) En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l’associé unique, sans qu’il y ait lieu à liquidation
Source officielle7ème chambre
DTA_2104652_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : () 7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire () ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2102887_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il résulte des dispositions du code civil applicables en principe à toutes les sociétés que, selon le 4° de son article 1844-7, la société prend fin par « la dissolution anticipée décidée par les associés
Source officielle7ème chambre
DTA_2009311_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : () 7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire () ".
Source officiellePage 3 sur 14