en matière d’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, assortis des majorations prévues aux articles 1728 et 1729 du code général des impôts.

en matière d’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, assortis des majorations prévues aux articles 1728 et 1729 du code général des impôts.

150-0 A et 150 UA du code général des impôts, ou selon le mécanisme d'imposition prévu aux article 150 VI et 150 VJ du même code ; - les impositions complémentaires auraient dû être établies par un

1729-0 A du code général des impôts au titre de l'année 2015.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

et des amendes mentionnées aux articles 1737 et 1740 A ainsi qu'aux 3° et 4° de l'article 1759-0 A.

relevant des dispositions des articles 150-0 A à 150-0 E du code général des impôts.

1728-1 du code général des impôts ne lui sont pas applicables.

de 40 % sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts.

à l'article 163-0 A du code général des impôts ; - les intérêts de retard ne sont pas dus.

Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux exercices d'imposition en litige, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code

1729 du code général des impôts.

Enfin, outre les intérêts de retard appliqués sur le fondement du I de l’article 1727 du code général des impôts, l’administration a appliqué, d’une part, la majoration de 40% prévue au b du 1 de l’article

l'article 238 A du code général des impôts. 13.

du code de la sécurité sociale, de l'article 1600-0 H du code général des impôts et des articles 1600-0 F bis et 1600-0 S de ce code, alors en vigueur. 10.

n'a perçu aucune rémunération occulte imposable sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts ; -le système du quotient sur les revenus exceptionnels prévu par l'article 163-0 A