En premier lieu, aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux

François et Francis B, fils de A B, perçoivent des revenus supérieurs au plafond prévu au 2° du IV de l'article 1414 du code général des impôts.

Il résulte des dispositions du 1° du II de l'article 1605 du code général des impôts et du 5° de l'article 1605 bis du même code que la contribution à l'audiovisuel public est due par le redevable de la

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 1636 B undecies du code général des impôts dans sa version en vigueur au 31 décembre 2018 : " 1.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 1636 B undecies du code général des impôts dans sa version en vigueur au 31 décembre 2018 : " 1.

Aux termes de l'article 1605 bis du code général des impôts : " Pour l'application du 1° du II de l'article 1605 : / () ; / 2° Bénéficient d'un dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public : /

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1731 bis du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 1605 bis du code général des impôts, alors en vigueur : " Pour l'application du 1° du II de l'article 1605 : / 1° Une seule contribution à l'audiovisuel public est due, quel que

Enfin, aux termes du I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, dans sa version applicable à l’année d’imposition en litige : « Les délibérations des collectivités locales et des organismes

Selon le 2° de l'article 1605 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année en litige : " Bénéficient d'un dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public, les personnes

1414 du code général des impôts.

1414 du code général des impôts.

La requérante peut ainsi être regardée comme invoquant la combinaison des dispositions du 2° de l'article 1605 bis du code général des impôts et des I et I bis de l'article 1414 du même code. 2.

A doit être regardé comme demandant la décharge de cette contribution. Sur les conclusions aux fins de décharge : 2. D'une part, aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " - I.

contestée au regard des dispositions précitées du 1° du Ii de l’article 1605 du code général des impôts dès lors qu’il n’est pas contesté.

Lors de la création de la communauté d'agglomération, il a été fait usage de la possibilité offerte par les dispositions du III de l'article 1639 A bis du code général des impôts de maintenir temporairement

Aux termes de l'article 1605 bis du code général des impôts, alors en vigueur : " Pour l'application du 1° du II de l'article 1605 : / 1° Une seule contribution à l'audiovisuel public est due, quel que

Aux termes de l'article 1605 bis du code général des impôts : " Pour l'application du 1° du II de l'article 1605 : () 2° Bénéficient d'un dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public, les personnes