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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU-3ème chambre
DTA_2200097_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () II. - Ne sont pas imposables à la taxe : 1° Les
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2105384_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I. - La taxe d'habitation est due :/ 1° Pour tous les locaux meublés affectés
Source officielleVice-président de la 2 ème chambre
DTA_2202604_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : () 2° Pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2001481_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
de la taxe d'habitation, en application des dispositions du 3° du II de l'article 1407 du code général des impôts ; - elle est justifiée à se prévaloir, pour bénéficier de cette exonération, du paragraphe
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2001486_20230221
21 février 2023
21 février 2023
à ce qu'a estimé l'administration fiscale, l'ensemble des locaux qu'il occupe est exonéré de taxe d'habitation sur le fondement des dispositions du II de l'article 1407 du code général des impôts et sa
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2210177_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Par la requête précitée, celui-ci doit être regardé comme sollicitant la décharge de cette imposition. Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts : « I.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2300760_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts dans sa version alors applicable : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".
Source officielleMagistrat M. THOBATY
DTA_2500599_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin de décharge : Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts : « I.
Source officielleJUGE UNIQUE F MARTHA
DTA_2000377_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due : " 1° pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2500079_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2400122_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
de l'article 1407 du code général des impôts.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2211078_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " La taxe d'habitation est due () pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ".
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2300809_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2500804_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts : « I.
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2404956_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts : « I.
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2102913_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
1407 ter du code général des impôts. 2.
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2400014_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Elle soutient qu’elle peut prétendre à l’exonération de taxe d’habitation prévue par l’article 1407 du code général des impôts, dès lors que l’immeuble qu’elle possède au 58 square de Boufflers à Nancy
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2003514_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
D'une part, aux termes du I de l'article 1407 ter du code général des impôts : " Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 232, le conseil
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2104061_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I. - La taxe d'habitation est due :/ 1° Pour tous les locaux meublés affectés
Source officielle3ème chambre
DTA_2200717_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : () 2° Pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par
Source officiellePage 3 sur 133