VB du code général des impôts précité. 11.

Aux termes de l'article 1599 quater C du code général des impôts, dans sa version applicable aux années d'imposition en litige : " I.- Il est institué, au profit de la région d'Ile-de-France, une taxe

Elle soutient que : -sa déclaration de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 2017 a été déposée dans le délai de l'article 208 II de l'annexe du code général des impôts ; -à supposer que

109 du code général des impôts.

Vu : - le livre des procédures fiscales et le code général des impôts, et notamment son annexe III ; - le code de justice administrative.

Vu : - le livre des procédures fiscales et le code général des impôts, et notamment son annexe III ; - le code de justice administrative.

Selon l'article 324 G de l'annexe III dudit code : " I. - La classification communale consiste à rechercher et à définir par nature de construction (maisons individuelles immeubles collectifs dépendances

de l’article 206 de l’annexe II du code général des impôts.

En outre, aux termes de l’article 324 M de l’annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « La surface pondérée des locaux de référence est déterminée

Aux termes de l'article 1496 du code général des impôts : " I.

elle a estimé qu’il était applicable aux SIIC en vertu des dispositions 38 quater de l’annexe III au code général des impôts.

VII de l'article 199 undecies C et aux II quater et III de l'article 217 undecies du code général des impôts, est délivré par le directeur départemental ou le directeur régional des finances publiques

Aux termes du III de l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

En vertu de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, relatif à la contribution sociale généralisée et auquel renvoient les dispositions des articles 1600-0 C et 1600-0 G du code général des impôts

En vertu de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, relatif à la contribution sociale généralisée et auquel renvoient les dispositions des articles 1600-0 C et 1600-0 G du code général des impôts

En vertu de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, relatif à la contribution sociale généralisée et auquel renvoient les dispositions des articles 1600-0 C et 1600-0 G du code général des impôts

Aux termes de l'article 324 M de l'annexe III au code général des impôts : " La surface pondérée des locaux de référence est déterminée en appliquant à leur surface réelle, mesurée au sol entre murs ou

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les charges déductibles : 3. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.