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Il soutient que : - l'arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ; - il méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 dès lors

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2109777_20221122

Administratif

22 novembre 2022

Le premier alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. ".

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8e Section - MESD

DTA_2528880_20251119

Administratif

19 novembre 2025

L’entretien individuel a lieu dans des conditions garantis-sant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.

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Eloignement 72 heures

DTA_2401497_20240319

Administratif

19 mars 2024

Elle souligne que l'état de santé de M.

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3ème Chambre

DTA_2203115_20250604

Administratif

4 juin 2025

Vu : - la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2404076_20240809

Administratif

9 août 2024

Aux termes de l'article L. 1338-1 du code de la santé publique : " Sous réserve des articles L. 3114-5 et L. 3114-7, un décret, pris après avis du Haut Conseil de la santé publique, du Conseil national

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8e Section - MESD

DTA_2534547_20260105

Administratif

5 janvier 2026

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2503752_20250321

Administratif

21 mars 2025

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2411568_20240611

Administratif

11 juin 2024

Aux termes de l'article 18 du règlement n° 604/2013 susvisé du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.

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8e Section - MESD

DTA_2508206_20250507

Administratif

7 mai 2025

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2531399_20251205

Administratif

5 décembre 2025

européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement d’exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2206091_20220930

Administratif

30 septembre 2022

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle a été prise méconnaissance de l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 604/2013 en raison de son état de santé

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Reconduite à la frontière

DTA_2501562_20250224

Administratif

24 février 2025

Il n'a d'ailleurs pas fait état d'un quelconque problème de santé lors de son entretien individuel.

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8e Section - MESD

DTA_2418960_20240805

Administratif

5 août 2024

Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

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8e Section - MESD

DTA_2533069_20251216

Administratif

16 décembre 2025

est signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d’insuffisance de motivation et de défaut d’examen sérieux de sa situation ; - il méconnaît l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

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8e Section - MESD

DTA_2533072_20251216

Administratif

16 décembre 2025

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Eloignement 72 heures

DTA_2305742_20231030

Administratif

30 octobre 2023

Elle soutient que : - l'arrêté est signé par une autorité incompétente ; - l'arrêté méconnaît l'article 4 du règlement n° 604/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 dès lors qu'il

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Reconduite à la frontière

DTA_2300906_20230217

Administratif

17 février 2023

F dans des conditions conformes aux garanties exigées en la matière et développe les problèmes de santé dont celui-ci est atteint.

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Reconduite à la frontière

DTA_2306158_20230801

Administratif

1 août 2023

En septième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil 26 juin 2013 : " 1.

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